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Politique CW

Point 14

Finances communales. A.S.B.L. « COMINES CONTACT CULTURE ». Lettre du 24.06.2019. Demande de revoir à la hausse, de l'ordre de 13.204,59 €uros, le subside communal annuel de 24.000 €uros. Examen. Décision.

Source : procès-verbal, page 46

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Il est proposé au Conseil de revoir à la hausse le subside communal annuel de 24.000,00 €uros, repris à l'article 76221/332-02.2019 « Subside A.S.B.L. « Comines Contact Culture » - Radio Libellule et de l'augmenter de 13.204,59 €uros, de telle sorte qu'en définitive, pour les exercices 2020 et suivants, ce subside communal annuel soit de l'ordre de 37.204,59 €uros ; d'imposer à cette A.S.B.L. qu'elle affecte exclusivement cette subvention complémentaire à la couverture des dépenses inhérentes à ses frais de fonctionnement et aux rémunérations de son personnel et de subordonner la liquidation de ce complément de subside ordinaire à l'approbation définitive des crédits nécessaires inscrits au budgets 2020 et suivants.

Elle précise qu'en sa séance du 22.10.2019, la Commission Communale des Finances a examiné en détail cette demande et a décidé de remettre un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 : De revoir à la hausse le subside communal annuel de 24.000,00 €uros, repris à l'article 76221/332-02.2019 « Subside A.S.B.L. « Comines Contact Culture » - Radio Libellule et de l'augmenter de 13.204,59 €uros, de telle sorte qu'en définitive, pour les exercices 2020 et suivants, ce subside communal annuel soit de l'ordre de 37.204,59 €uros.

Article 2 : D'imposer à cette A.S.B.L. qu'elle affecte exclusivement cette subvention complémentaire à la couverture des dépenses inhérentes à ses frais de fonctionnement et aux rémunérations de son personnel.

Article 3 : De subordonner la liquidation de ce complément de subside ordinaire à l'approbation définitive des crédits nécessaires inscrits au budgets 2020 et suivants.

Article 4 : De transmettre la présente délibération : en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en simple expédition, pour communication et suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier, aux services financiers communaux ainsi qu'à la Présidente de l'A.S.B.L. « Comines Contact Culture ».

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge le 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l'article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu la lettre du 24 juin 2019, par laquelle Madame Françoise HERMANS, Présidente de l'A.S.B.L. « Comines Contact Culture », sollicite une révision à la hausse du subside communal annuel actuel, compte tenu d'augmentations salariales récentes, du recrutement de Monsieur Patrick VANOVERFELD et de la nécessité de disposer d'un emploi administratif supplémentaire ;

Attendu, dès lors, que sur base d'un document chiffré annexé à cette lettre, elle sollicite une augmentation - de l'ordre de 13.204,59 €uros - de la subvention communale annuelle de 24.000,00 €uros, de telle sorte qu'elle atteigne le montant annuel de 37.204,59 €uros ;

Vu l'avis favorable, marqué par la Commission Communale des Finances, lors de sa réunion du mardi 22 octobre 2019 ;

Attendu que cette dépense supplémentaire est prévue au budget communal 2020, adopté ce jour (9ème objet) et sera prévue aux budgets suivants ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;