Point 15

Finances communales. Office du Tourisme de Comines-Warneton. Lettre du 25.09.2019. Demande d'un subside communal exceptionnel de 10.000 €uros pour couvrir les frais de fonctionnement, en 2019, du Pavillon. Demande de réajustement des subsides communaux annuels de fonctionnement et de traitements. Décision.

Décision
Adopté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'octroyer un subside communal exceptionnel de 10.000 €uros pour couvrir les frais de fonctionnement, en 2019, du Pavillon, d'imposer à cette A.S.B.L. qu'elle affecte exclusivement ce subside communal exceptionnel à la couverture des dépenses inhérentes aux frais de fonctionnement, en 2019, du Pavillon, de réajuster les subsides annuels de fonctionnement et de traitements à partir de 2020, d'imposer à cette A.S.B.L. qu'elle affecte exclusivement ces nouveaux montants la couverture des dépenses inhérentes à ses frais de fonctionnement et aux rémunérations de son personnel et de subordonner la liquidation de ce complément de subside ordinaire à l'approbation définitive des crédits nécessaires inscrits au budgets 2020 et suivants.

Elle précise qu'en sa séance du 22.10.2019, la Commission Communale des Finances a examiné en détail cette demande et a décidé de remettre un avis favorable.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, Présidente de l'A.S.B.L. Office du Tourisme, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante:

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 : D'octroyer, à l'Office du Tourisme de Comines-Warneton, un subside communal exceptionnel de 10.000 €uros pour couvrir les frais de fonctionnement du Pavillon d'accueil durant toute l'année 2019 alors que l'Office du Tourisme ne l'occupe plus depuis avril dernier et a repris ses activités en centre-ville.

Article 2 : de réajuster comme suit, à partir de l'exercice 2020, les subventions ordinaires de fonctionnement et de traitements octroyés à l'Office du Tourisme de Comines-Warneton :

Situation existante jusqu'en 2019		Nouvelle répartition, à partir de 2020
Fonctionnement	27.500,00 €	Fonctionnement	22.500,00 €
Traitements	15.500,00 €	Traitements	30.500,00 €
Total	43.000,00 €	Total	53.000,00 €

Article 3 : D'imposer à l'Office du Tourisme de Comines-Warneton qu'il affecte exclusivement ces subventions prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision à la couverture des dépenses inhérentes à ses frais de fonctionnement et aux rémunérations de son personnel.

Article 4 : De subordonner la liquidation de ces subsides exceptionnel et ordinaires à l'approbation définitive des crédits nécessaires inscrits en modification budgétaire n° 2 de 2019, ainsi qu'aux budgets 2020 et suivants.

Article 5 : De transmettre la présente délibération : en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en simple expédition, pour communication et suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier, aux services financiers communaux ainsi qu'à Madame la Présidente de l'Office du Tourisme de Comines-Warneton.

Madame Johanna MOENECLAEY, Conseillère Communale, quitte la séance.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge le 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l’Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d’organiser au mieux la procédure d’octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l’article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu la lettre, datée du 25 septembre 2019, parvenue le 01.10.2019 à l’Hôtel de Ville, laquelle Madame Alice LEEUWERCK, Présidente de l’A.S.B.L. « Office du Tourisme de Comines-Warneton », sollicite :

- d’une part, un subside communal exceptionnel de 10.000 €uros pour couvrir les frais de fonctionnement du Pavillon d’accueil durant toute l’année 2019 alors que l’Office du Tourisme ne l’occupe plus et a repris ses activités en centre-ville, depuis avril 2019 ;

- d’autre part, afin d’assainir la situation financière de l’Office du Tourisme, un réajustement – à la hausse - des subsides communaux ordinaires de fonctionnement et de traitements comme suit et ce, à partir de 2020 :

Répartition des subsides communaux annuels

Situation existante jusqu’en 2019		Proposition, à partir de 2020
Fonctionnement	27.500,00 €	Fonctionnement	22.500,00 €
Traitements	15.500,00 €	Traitements	30.500,00 €
Total	43.000,00 €	Total	53.000,00 €

Vu l’avis favorable, marqué par la Commission Communale des Finances, lors de sa réunion du mardi 22 octobre 2019 ;

Attendu que ces dépenses supplémentaires seront prévue au budget communal 2019 pour ce qui est du subside exceptionnel de 10.000 €uros et ce, par le biais de la seconde modification budgétaire de l’exercice et à partir du budget communal 2020, adopté ce jour (9ème objet), pour ce qui concerne les réajustements des subsides ordinaires de fonctionnement et de traitements ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Vote

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Décision