Éclairage public. Section de Comines. Mise en place d’un éclairage public aux abords de la plaine de jeux de la M.J.C. et du terrain de football synthétique sis rue des Arts, 2 à 7780 Comines-Warneton. Réalisation des travaux. Approbation. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver le projet d’éclairage public à poser aux abords de la plaine de jeux, du terrain synthétique et du fitness-parc situés rues des Arts, 2 à 7780 Comines-Warneton pour un budget estimé provisoirement à 25.047,10 € T.V.A.C. ;

- de confier à ORES ASSETS, en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des dispositions statutaires, l’ensemble des prestations de service liées à l’élaboration et à la bonne exécution du projet ;

- de recourir, pour les travaux de pose relatifs à ce projet, aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale des marches ;

- de prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers, …).

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, spécialement son article 29 ;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu sa décision du 03.12.2019 (3ème objet) désignant ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de Réseau (G.R.D.) de distribution sur le territoire de la commune et approuvant une convention multipartite relative à cette opération ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 29.04.2019 (8ème objet) par laquelle la commune mandate ORES ASSETS comme centrale de marchés pour les travaux de pose ;

Considérant qu’en vertu de l’article 29 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;

Considérant qu’en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS, à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

Considérant qu'ORES ASSETS assure ces prestations (études en ce compris l’élaboration des documents du marché, l’élaboration du rapport d’attribution, le contrôle du chantier et l’établissement du décompte) au taux de 16,5% ;

Considérant la volonté de la Ville, d’exécuter un investissement au niveau de l’éclairage public, d’accroître la sécurité des usagers et d’améliorer la convivialité des lieux ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DÉCIDE, à l’unanimité ;

Article 1. - D’élaborer un projet d’éclairage public aux abords de la plaine de jeux, du terrain synthétique et du fitness-parc situés rues des Arts, 2 à 7780 Comines-Warneton pour un budget estimé provisoirement à 25.047,10 € T.V.A.C..

Art. 2. - De confier à ORES ASSETS, en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des dispositions statutaires, l’ensemble des prestations de service liées à l’élaboration et à la bonne exécution du projet, soit :

2.1. La réalisation des études requises pour l’élaboration de l’avant-projet et du projet, en ce compris l’établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, avis de marché, modèle d’offre), l’assistance au suivi des procédures préalables à l’attribution, notamment les éventuelles publications ou consultations et l’analyse des offres du marché de fourniture du matériel d’éclairage public ;

2.2. L’établissement d’une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l’exécution du projet ;

2.3. L’assistance à l’exécution et à la surveillance du/des marchés de fournitures et de travaux de pose ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers.

Art. 3. - Pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale des marchés.

Art. 4. - Que les documents repris aux points 2.1 et 2.2 ci-avant devront parvenir à la commune dans un délai de 20 jours ouvrables pour l’avant-projet à dater de la notification faite de la présente délibération à ORES ASSETS, de l'accord du Pouvoir Subsidiant et de la transmission des informations relatives aux modifications de voiries, le cas échéant, et, dans un délai de 35 jours ouvrables pour le projet à dater de la notification de l’accord de l'Administration Communale et du Pouvoir Subsidiant, s'il y a lieu, sur tous les documents constituant l’avant-projet. Les délais de 20 et 35 jours fixés ci-avant prennent cours à compter du lendemain de l’envoi postal (la date de la poste faisant foi) ou de la réception par fax des documents ci-dessus évoqués.

Art. 5. - De prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers, …). Ces frais seront facturés par ORES ASSETS au taux de 16,5% appliqué sur le montant total du projet majoré de la T.V.A..

Art. 6. - De charger le Collège des Bourgmestres et Échevins de l’exécution de la présente délibération ;

Art. 7. - De transmettre la présente délibération :

- en triple exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple expédition, à ORES ASSETS, pour dispositions à prendre ;

- en simple expédition, à Messieurs Jean-Marie NUYTTEN et Thomas DHUTOIS, pour information ;

- en simple expédition, à Messieurs Dominique LEPLAT et Pierre NOTABLE du service technique communal, pour information ;

- en simple expédition, à Madame Nadine BEERLANDT ;

- en simple expédition, à Monsieur Alexandre VANDERMARLIERE ;

- en simple expédition, au service finances communales, pour information ;

- en simple expédition, au service comptabilité, pour information.