Construction d’une salle des sports à Comines sur le site du complexe sportif. Financement du projet. Programme de billets de trésorerie. Demande à introduire auprès de l’Intercommunale IFIGA. Décision de principe.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 29.06.2015 (5ème objet) de se porter caution/garant, à raison d'au moins 13.815.000,00 €, de l'Intercommunale IFIGA dans le cadre de l'adoption d'un programme de trésorerie ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté du 10.08.2015 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut portant la référence O50004/54010/TG40/NCG n°3 ;

Vu le Règlement d'Ordre intérieur concernant les billets de trésorerie relatif aux investissements durables pour le compte des associés/communes d'IFIGA ;

Attendu que seuls les investissements durables avec une durée d'amortissement d'au moins 10 ans sont autorisés pour faire appel au programme de billets de trésorerie d'IFIGA, tels que des constructions et grandes rénovations de bâtiments ;

Vu les nombreux clubs sportifs et leurs demandes d'occupation de salles ;

Attendu qu'il y a lieu de combler le manque d'une infrastructure sportive communale dans l'ancienne commune de Comines ;

Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024, adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet), et plus particulièrement le projet 74 (rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles) ;

Vu la demande formulée par l'Intercommunale I.E.G. de pouvoir occuper, par bail, les terrains communaux situés sur le site du Complexe sportif de Comines, entre les bâtiments de l'AGISC, le Canal Ypres-Comines et la route des Ecluses, en vue d'y placer des panneaux photovoltaïques destinés à alimenter les bâtiments de la Maison des Jeunes et de la Culture et de la piscine « Aqualys » ;

Attendu que l'Intercommunale I.E.G. propose de contribuer à la construction d'une salle de sports sur le site du Complexe sportif de Comines pour un montant d'environ 1.250.000,00€ (dossier dit « de petite infrastructure ») pour lequel des subventions Infrasports seraient sollicitées ;

Vu la possibilité de construire une salle des sports sur le site du Complexe sportif de Comines, à l'endroit actuellement occupé par les deux terrains de tennis en terre battue ;

Vu la délibération du Collège Echevinal en sa séance du 25.06.2019 (1er objet a) décidant :

– d'autoriser l'Intercommunale I.E.G. à poser des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments occupés par l'A.S.B.L. A.G.I.S.C./service des Sports ;

– de marquer son accord sur la mise à disposition de l'Intercommunale I.E.G. des terrains sis entre les terrains de tennis et le canal Comines-Ypres et ce, aux conditions suivantes :

– conclusion d'un droit de superficie entre l'Intercommunale I.E.G. et la Ville ;

– durée : 30 ans ;

– canon : 0 € ;

- inclusion dans le bail d’une clause en vertu de laquelle le bail s’éteint à la mise à disposition de la salle des sports ;

- le financement de cette salle sera réalisé par le truchement de l’Intercommunale IFIGA ;

- les frais d’acte de constitution de ce droit seront à charge de l’Intercommunale I.E.G. ;

- l’Intercommunale I.E.G. est chargée de préparer le dossier de construction d’une nouvelle salle des sports (aux dimensions 36 m x 44 m). Les frais d’étude et de dossiers (permis d’urbanisme, …) de la construction d’une nouvelle salle des sports seront pris en charge par l’I.E.G. ;

- d’autoriser l’Intercommunale I.E.G. à d’ores et déjà entreprendre les démarches en vue de procéder à des études de sol sur l’espace susvisé ;

Vu la réunion de concertation concernant le fonctionnement du programme de billets de trésorerie qui s’est tenue le 14.10.2019 entre l’Intercommunale IFIGA et la Ville ;

Vu la proposition de tableau d’amortissement de l’Intercommunale IFIGA établi sur base d’un projet d’investissement de 1.200.000,00 € ;

Attendu qu’il y a également lieu de prévoir le financement des équipements sportifs à prévoir au sein de ladite salle des sports à hauteur de 450.000,00 € ;

Attendu qu’une décision de principe de la présente assemblée est nécessaire pour permettre l’émission de billets de trésorerie par l’Intercommunale IFIGA ;

Vu la note de l’Intercommunale IFIGA rédigée à cet effet ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce qu’une suite favorable soit réservée à la présente ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;