Point 22

Intercommunale IFIGA. Assemblée générale extraordinaire du 18.12.2019. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver les points suivants portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 18.12.2019 de l'Intercommunale IFIGA.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal et Président de l'Intercommunale IFIGA et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les points suivants portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 18.12.2019 de l'Intercommunale IFIGA :

1) Approbation du plan stratégique pour trois ans (2019-2021) et son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité, tableau de bord, participations ;

2) Nominations statutaires ;

Art. 2. – D'approuver le plan stratégique 2019-2021, le tableau de bord, les participations et son évaluation.

Art. 3. – D'approuver les nominations statutaires.

Art. 4. – De charger les délégués de la Ville de se conformer à la volonté exprimée par la présente décision.

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 6. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- au Service Public de Wallonie, Direction de la Législation organique, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur, en simple exemplaire ;

- à l'Intercommunale IFIGA, en simple expédition ;

- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 05.12.1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Vu le décret du 19.07.2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code ;

Vu le décret modificatif du 09.03.2017 ;

Vu les modifications apportées par les décrets des 6.10.2010, 26.04.2012 et 29.03.2018 ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IFIGA ;

Vu les statuts de cette Intercommunale ;

Considérant que la Ville a été convoquée par courriel du 28.10.2019 à participer à l'assemblée générale extraordinaire de cette Intercommunale, qui se tiendra le 18.12.2019 au Château Le Saulchoir, rue du Becquereau, 6 à 7760 Celles ;

Considérant que l'assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants portés à l'ordre du jour :

2) Nominations statutaires ;

Considérant que l'article L 1523-11 du décret du 19.07.2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu'en cas de délibération préalable du Conseil Communal sur les points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la Ville un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;

Considérant que la Ville souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 26.06.2019 ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (27ème objet) désignant Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, José RYCKEBOSCH, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS et Philippe MOUTON en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Vu le rapport du Conseil d'Administration concernant le plan stratégique 2019-2021 et son évaluation annuelle ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité ;

Vu le rapport sur les rémunérations et sur les nominations statutaires ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;