C.P.A.S.. Délibération du Conseil de l'Action Sociale du 14 mai 2019 relative à la fixation des dispositions générales établissant les statuts administratif et pécuniaire du Directeur Général, du Directeur Général adjoint et du Directeur Financier du Centre Public d'Action Sociale. Approbation. Décision.

Le Conseil prend connaissance d'une délibération prise en date du 14.05.2019 par laquelle le Conseil de l'Action Sociale décide de procéder à une modification des statuts administratif et pécuniaire du personnel et, plus particulièrement, la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 19 novembre 2013 en ses articles 5 et 6.

Le Conseil de l'Action Sociale décide d'adopter le statut administratif du Directeur Général, du Directeur Général adjoint et du Directeur Financier du C.P.A.S..

Madame la Présidente précise que le texte de ces modifications, a été examiné le 24 avril 2019 en réunion de concertation Commune - C.P.A.S et qu'un avis favorable y avait été remis.

Après en avoir délibéré, En application de l'article 112 quater de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale, le Conseil décide, à l'unanimité, d'approuver la décision du Conseil de l'Action Sociale du 14.05.2019 relative à la fixation des disposition générales établissant les statuts administratif et pécuniaire du Directeur Général, du Directeur Général adjoint et du Directeur Financier du Centre Public d’Action Sociale.