Point 11

Environnement. Dossier INTERREG V « VALYS ». Réalisation d'un circuit pédagogique le long de la Lys. Marché public de travaux. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation de marché public et des critères de sélection. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la réalisation d'un circuit pédagogique le long de la Lys s'inscrivant dans le projet INTERREG V « VALYS » :

- d'approuver les cahier spécial des charges et devis (estimé à 100.000 € T.V.A.C.) ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- de formaliser la procédure de sélection qualitative telle que proposée par le service Environnement.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De passer un marché ayant pour objet la réalisation et pose d’un circuit pédagogique sur le thème de la biodiversité, dans le cadre du projet INTERREG V « VALYS », pour un montant estimé à 100.000 € T.V.A.C..

Art. 2. – D’approuver le cahier spécial des charges.

Art. 3. – De fixer la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché.

Art. 4. – De fixer comme suit les critères de sélection qualitative du marché :

a) Agréation d’entrepreneurs de travaux

Lorsque le montant de l’offre dépasse 50.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en sous-catégorie ou 75.000 euros hors TVA pour les travaux rangés en catégorie, et inférieure à 275.000€, la preuve que le soumissionnaire remplit les conditions d’obtention de l’agréation d’entrepreneurs de travaux dans la classe 2, sous-catégorie D5 peut être apportée par :

– soit la preuve de son agréation correspondant à la classe 2 et à la sous-catégorie de travaux concernés ;

– soit la preuve de son inscription sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l’Union européenne ainsi que les documents complémentaires éventuels ;

– soit un dossier dont il ressort que l’entrepreneur satisfait aux exigences de la classe et de la sous-catégorie d’agréation à prendre en considération.

Le caractère récent des documents susvisés est établi dans la mesure où ces derniers datent de moins de six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres.

b) Capacité technique ou professionnelle (articles 71 et 73 ARP)

– Une liste des 3 derniers travaux similaires (fabrication et placement de mobiliers analogues à celui faisant l’objet du présent marché) exécutés au cours des trois dernières années. Cette liste précisera les montants, lieux et époques d’exécution et sera appuyée, pour chacun des travaux, d’un certificat authentifié de bonne exécution par le maître d’œuvre ;

– En cas de sous-traitance, la liste des sous-traitants ainsi que la liste de leurs références en rapport avec la part du marché qui leur est confiée. Les sous-traitants se conformeront aux mêmes règles que celles établies pour les soumissionnaires ;

– Une copie de son certificat de chaîne de contrôle valide PEFC ou équivalent.

Art. 5. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. – De transmettre la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges et de l’avis de marché.

Références et motivations (21 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu la fiche projet « VALYS » ;

Considérant qu’un budget de 104.000 € a été prévu en dépenses pour la réalisation d’un circuit pédagogique sur le thème de la biodiversité le long de la Lys dans le cadre du projet VALYS ;

Considérant que toutes ces actions seront subsidiées à 90% (FEDER : 55% - SPW : 35%) avec un maximum de 93.600 € (90% de 104.000€) ;

Vu sa décision du 30.11.2015 (20ème objet) approuvant le projet « VALYS » proposé au financement du Programme INTERREG Va ;

Vu le projet de circuit pédagogique conçu par SCS FOCUS-ID ayant son siège principal situé rue de Baive, 1 à 5330 MAILLEN (cfr. annexe 1 à la présente décision) ;

Attendu que la dépense est estimée à 100.000 € T.V.A.C. ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 16.09.2019 et remis en date du 16.09.2019 (n°9-2019) ;

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’exercice 2018 adopté par le Conseil Communal en séance du 04.12.2017 (9ème objet) :

Considérant que les crédits nécessaires seront prévus comme suit à l’exercice 2019 par voie de modification budgétaire :

Articles budgétaires	Libellés	Dépenses	Recettes
87907/73255	Projet Interreg « VALYS »	109.000€
87907/66451	Subs. S.P.W.		36.069,09€
87907/68551	Subs. FEDER		56.680,00€
060/99551	Prévu sur fonds de réserve extraordinaire		16.250,91€

Considérant qu’il s’indique de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative de ce marché ;

Vu le projet de cahier spécial des charges ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;