Point 12
Environnement. Demande de souscription et de participation financière au Contrat de Rivière Escaut-Lys (CREL) pour le protocole d’accord 2020-2022. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’adhérer au Contrat de Rivière Escaut-Lys (CREL) – pour le protocole d’accord 2020-2022 ;
- de participer financièrement au projet (4.242,48 €/an) ;
- de prévoir les crédits budgétaires requis aux budgets ad hoc ;
- de lui donner délégation et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif-, afin de représenter la Ville lors de la signature des documents administratifs.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, estime que les services suivants peuvent être apportées à la Ville : expertises ou aides à l’expertise, des « actualités », réalisation d’activités pédagogiques, études sur la faune et la biodiversité (couleuvres, …) et estime utile d’adhérer à nouveau au CREL.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, souhaite savoir si une représentation de la Ville au sein du Conseil d’Administration de l’A.S.B.L. est prévue.
Madame la Présidente précise que la question sera examinée, mais pense que non. Elle précise que si une telle représentation est prévue, la présente assemblée en sera tenue informée.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité:
Article 1. – D’adhérer au Contrat de rivière Escaut-Lys.
Art. 2. – De participer au fonctionnement du contrat de rivière sur la période du nouveau protocole d’accord (1er janvier 2020 au 31 décembre 2022) pour un montant de 4.242,48 € par an.
Ce montant est calculé au moyen d’un ratio (50%-50%) « population/superficie du territoire » couvert par le contrat de rivière selon la formule suivante : C = ((D×E) / 2 SE) + ((D×P) / 2 SP)1.
Il représente une moyenne du coût de participation indexé de 2% sur les 3 années du nouveau protocole d’accord.
Art. 3. – De faire apparaître dans le protocole d’accord 2020-2022 du Contrat de rivière Escaut-Lys, les actions suivantes qui seront portées par la commune de Comines-Warneton et ses services en vue de répondre aux objectifs fixés par la Directive-cadre Européenne sur l’Eau (2000/60/CE), la Directive Inondation (2007/60/CE) et ceux du Contrat de rivière Escaut-Lys :
- mise en place de radeaux végétalisés comme des zones de frayère sur la Lys ;
- inventaire piscicole de la Lys ;
- recensement d’espèces invasives (faune et flore) ;
- plantations le long de certains cours d’eau ;
- application PARIS ;
- etc.
Art. 4. – De s'engager (moralement) à réaliser ces actions dans la mesure des moyens techniques, humains et financiers disponibles chaque année.
Art. 5. - La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;
- à l'A.S.B.L. Contrat de rivière Escaut-Lys, rue de la Citadelle, 124 B2 à 7500 TOURNAI.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la Directive-cadre sur l'Eau 2000/60/CE du Parlement européen établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine et de l’eau et imposant notamment la mise en œuvre d’un plan de gestion de l’eau par bassin hydrographique ;
Vu la Directive Cadre Inondation 2007/60/CE du Parlement européen établissant un cadre pour et une méthode pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de gestion des risques d'inondations ;
Vu le décret relatif au livre II du Code de l’environnement constituant le Code de l’eau qui attribue, en son article D32, aux Contrats de rivière des missions d’informations, de sensibilisation et de concertation en ce qu’elles contribuent au dialogue, ainsi que des missions techniques précises ;
Vu le décret du 4 octobre 2018, modifiant divers textes relatifs aux cours d’eau, abrogeant la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d’eau non navigables et la loi du 5 juillet 1956 relative aux Wateringues en vue de mettre en place une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau wallons ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. du 22.12.2008) ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 novembre 2008 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, relatif aux contrats de rivière (M.B. du 22.12.2008) fixant les missions des Contrats de rivière dont celle de faciliter la mise en œuvre des objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau ;
Vu sa délibération du 13 décembre 2010 (31ème objet) validant l’adhésion de la commune à l’A.S.B.L. Contrat de rivière Escaut-Lys et sa participation au financement de celle-ci, pour un montant calculé au moyen d’un ratio (50%-50%) « population/superficie du territoire » couvert par le contrat de rivière selon la formule suivante : C = ((D×E) / 2 SE) + ((D×P) / 2 SP) ( C : contribution de la commune considérée. SE : superficie totale du territoire du contrat de rivière. D : dépense à couvrir. P : population de la commune considérée présente sur le territoire du CR, E : superficie de la commune comprise dans le contrat de rivière. SP : somme des populations des communes associées au CR.) ;
Considérant que 100 pourcents du territoire communal de COMINES-WARNETON est situé dans le sous-bassin hydrographique Escaut-Lys.
Considérant que le Contrat de Rivière, protocole d’accord entre l’ensemble des acteurs publics et privés, est un outil permettant de concilier les multiples fonctions et usages du cours d’eau, de ses abords et des ressources en eau du bassin. ;
Considérant qu’un des objectifs de ce protocole d’accord est de réaliser un état des lieux du bassin (Diagnostic des milieux aquatiques) et de rédiger une charte consensuelle (Protocole d’accord) dont le contenu servira de base au Contrat de rivière.
Considérant que le Contrat de Rivière explicitera le programme des actions à mener et énoncera les mesures de suivi pour notamment améliorer la qualité des eaux, prévenir les inondations, préserver et/ou restaurer le lit et les abords des cours d’eau ainsi que les zones humides, lutter contre la prolifération des espèces invasives et informer et sensibiliser la population et les acteurs locaux.
Considérant que la bonne marche d'un contrat de rivière suppose la collaboration du plus grand nombre d'acteurs concernés.
Vu que le Contrat de rivière Escaut-Lys s’engage à accompagner les acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets en lien avec l’eau.
Vu la mission du Contrat de rivière Escaut-Lys, accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre des Directives Cadre sur l’Eau et Directive inondation.
Attendu que s’est manifestée la volonté de restaurer la qualité biologique et paysagère du bassin Escaut-Lys, de lutter contre les inondations et les effets du changement climatique (sécheresse, augmentation des températures…) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;