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Politique CW

Point 13

Plan de stérilisation des chats errants. Convention Ville-S.P.A.. Approbation. Délégation. Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 23.07.2018 (9ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 29

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 23.07.2018 (9ème objet) décidant de conclure, dans le cadre du plan de stérilisation des chats errants, une convention avec la S.P.A. locale.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, précise qu'il a été interpellé par des commerçants se plaignant d'invasions de pigeons (dans les centres-villes) et estime utile que le Collège Échevinal se saisisse de cette problématique.

Eric DEVOS, conseiller communal (ENSEMBLE)

Madame la Présidente précise qu'il existe une liste d'animaux considérés comme « nuisibles » et que de nouvelles directives devraient prochainement être édictées en la matière.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Art. 1. - De ratifier la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 23.07.2018 (9ème objet) relative à la signature de la convention avec la S.P.A..

Art. 2 – De transmettre la présente décision :

- au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- à Monsieur le Président de la S.P.A. de Comines-Warneton.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'appel à projet lancé par Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, daté du 28.06.2018 relatif à la lutte contre la surpopulation des chats et la politique de gestion de la population féline ;

Considérant que la population des chats errants a augmenté de manière significative ces dernières années occasionnant de nombreuses nuisances ;

Vu la volonté de mettre en place une politique de gestion de la population féline sur le territoire communal ;

Considérant que l'objectif consiste à limiter le nombre de chats errants sur le territoire de Comines-Warneton ;

Considérant que la capture des chats errants est mise en place via une collaboration avec un vétérinaire, une association et /ou des particuliers volontaires,

Attendu que le partenaire choisi est la S.P.A. de Comines-Warneton ;

Vu l'attribution d'une subvention spécifique de 2.000 euros conditionnée notamment par la signature d'une convention avec une association en charge de la stérilisation des chats errants ;

Vu le projet de convention établi par les services de Monsieur le Ministre ;

Vu la décision prise, en urgence, par le Collège Échevinal en date du 23.07.2018 (9ème objet) relative à la signature de cette convention avec la S.P.A. ;