Urbanisme. Intérieur d'îlot entre la rue de Ten-Brielen, la rue des Combattants, la rue d'Houthem et la rue Romaine. Initiation de la révision du S.O.L. 1B « Hospice ». Accord de principe. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après « le CodT » ;

Considérant que la mise en œuvre d'une Zone d'Aménagement Communal Concerté (ci-après Z.A.C.C.) est régie par l'article D.II.42 du Code ;

Considérant que selon le §2 de ce même article D.II.42, la mise en œuvre d'une Z.A.C.C. ou partie de Z.A.C.C. est soumise à l'adoption d'un Schéma d'Orientation Local (ci-après S.O.L.) comprenant un Rapport sur les Incidences Environnementales (ci-après le R.I.E.) ;

Considérant que les anciens Plans Communaux d'Aménagement (P.C.A.) sont devenus des S.O.L. depuis l'entrée en vigueur du CodT le 1er juin 2017 ;

Considérant que le S.O.L. 1B Hospice (ex P.C.A.) a été adopté par A.R. du 19.02.1965 et modifié une première fois en par A.R. du 24.07.1968 et une seconde fois par A.R. du 02.10.1978 et met en œuvre la Z.A.C.C. située entre la rue Romaine, la rue des Combattants, la rue d'Houthem et la rue de Ten Brielen ;

Considérant que les aménagements prévus dans ce S.O.L n'ont été que partiellement réalisés et qu'il est encore fortement non-urbanisé et constitue une dent creuse à proximité immédiate du centre-ville ;

Considérant que les aménagements prévus dans ce S.O.L. correspondent à la vision de l'aménagement du territoire telle qu'on la concevait à la fin des années '70 mais que cela ne correspond plus du tout aux besoins actuels en matière de développement durable du territoire ;

Considérant que, si plusieurs permis ont déjà été autorisés en dérogation à ce plan sous le régime du C.W.A.T.U.P. (par exemple les maisons de la rue Paul Demade, le cheminement cyclo-piéton, …), l'entrée en vigueur du CoDT a rendu les choses beaucoup plus compliquées ; qu'en effet, selon l'article D.IV.5 du Code, « Un permis ou un certificat d'urbanisme n°2 peut s'écarter du schéma de développement du territoire lorsqu'il s'applique, d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de développement communal, d'un schéma d'orientation local, d'une carte d'affectation des sols, du contenu à valeur indicative d'un guide ou d'un permis d'urbanisation moyennant une motivation démontrant que le projet :

1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le schéma, la carte d'affectation des sols, le guide ou le permis d'urbanisation ;

2° contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis. »

Considérant que de ce fait, il n'est juridiquement pas possible de s'écarter des prescriptions urbanistiques d'un S.O.L. quand cela porte sur le fait de construire un bâtiment complet dans une zone non destinée à l'urbanisation ;

Considérant que sur conseil de la Cellule D.A.L (Direction de l'Aménagement Local) du S.P.W., il serait utile de mettre en place une Schéma de Développement Communal qui pourrait abroger les différents S.O.L. qui n'ont plus raison d'être et identifier ceux dont la révision serait nécessaire ; que ce point est proposé dans le P.S.T. en vue d'élaborer une vision cohérente de l'aménagement du territoire sur notre commune ;

Considérant que, vue la pression liée aux projets sur cette zone et la nécessité d'avoir un plan permettant l'urbanisation cohérente ce centre d'îlot, la D.A.L. proposait de mener en parallèle la révision du S.O.L. 1 B HOSPICE ; qu'en effet cet îlot présente un potentiel urbanisable important et qu'il est situé en proximité immédiate du centre-ville ;

Considérant notamment que l'école a un projet de construction de bâtiment scolaire urgent et qui ne pourra se faire qu'après modification du S.O.L.1B « HOSPICE » ;

Considérant que la procédure dure environ 3 ans et qu'il est nécessaire de faire appel à un bureau d'études agrée pour l'élaboration de la révision du S.O.L. et du rapport sur les incidences environnementales qui l'accompagne ; que la procédure peut être initié par le conseil Communal ou par un tiers ;

Considérant que, dans le cas présent, et vu les enjeux communaux sous-jacents, il ne semble pas déraisonnable que la commune initie cette procédure ;

Considérant la nécessité de revoir les options d'aménagement et les destinations prévues au S.O.L. 1B Hospice, qui ne correspondent plus aux attentes actuelles en matière d'aménagement du territoire ni aux projets d'intérêt général (notamment les projets de l'école) ;

Considérant qu'il existe une possibilité de subvention pour la révision d'un S.O.L. d'initiative communale d'un montant de 24.000 € et 12.000 € supplémentaires pour l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales relatif à la révision de ce S.O.L., pour autant que ces études soient réalisées par des bureaux agréés ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;