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Politique CW

Point 16

Éclairage public. Campagne de remplacement des lampes à vapeur de mercure haute pression dans diverses rues de l’entité. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 32

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver la convention-cadre tendant à procéder au remplacement des lampes à vapeur de mercure haute pression dans diverses rues de l’entité ;

- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, - ou à leur remplaçant respectif -, afin de signer la convention au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le projet de convention transmis par la société ORES en date du 17.07.2019 sous les références STWapi/CAH/aco/176648 relative au remplacement des lampes à vapeur de mercure haute pression sur le territoire de Comines-Warneton avec la modification suivante : mode de financement via l'Intercommunale I.F.I.G.A..

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention pour le compte de la Ville.

Art. 3. – De solliciter de l'Intercommunale IFIGA le financement de ce type d'investisements.

Art. 4. – De transmettre la présente décision en :

- 3 exemplaires, accompagnés du projet de convention en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, accompagné du projet de convention en simple expédition à l’Intercommunale, I.F.I.G.A. ;

- 1 exemplaire, accompagné du projet de convention en simple expédition à la société Ores ;

- 1 exemplaire à Messieurs Dominique LEPLAT et Pierre Notable, pour information ;

- 1 exemplaire à Messieurs Jean-Marie NUYTTEN et Thomas DHUTOIS, pour information.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 12.04.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus spécialement son article 11, décret modifié à ce jour ;

Vu les dispositions de la législation européenne interdisant la fabrication et la commercialisation des lampes à vapeur de mercure haute pression pour mi-2015 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 4, 6° ;

Considérant que l'ensemble du réseau d'éclairage composé de lampes à vapeurs de mercure doit être remplacé pour le 31.12.2029 ;

Vu la convention multipartite adoptée par la présente assemblée en sa séance du 03.12.2018 (3ème objet) entre :

- les sociétés ORES, ORES ASSETS, GASELWEST et FLUVIUS SYSTEM OPERATOR ;

- l'Intercommunale I.F.I.G.A. ;

- les communes de CELLES, ELLEZELLES, MONT-DE-L'ENCLUS et COMINES-WARNETON ;

Attendu qu'un mode de financement neutralisant l'impact budgétaire de l'opération pour les communes a été approuvé par le Gouvernement Wallon ;

Attendu qu'une partie du coût de remplacement des luminaires sera prise en charge par ORES Assets en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité au titre d'obligation de service public (O.S.P.) relative à l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public (ci-après « l'O.S.P. ») et sera intégrée dans ses tarifs d'utilisation de réseau ;

Attendu que l'intervention dans le coût de remplacement d'un luminaire relevant de l'O.S.P. correspondra à l'économie d'entretien générée par le nouveau luminaire sur une période de dix ans ;

Attendu que la partie restant à charge des communes pourra, à la demande de celles-ci, être préfinancée par ORES Assets par le biais d'une ouverture de crédit à taux-zéro mise à disposition d'ORES Assets par la Société Wallonne pour la gestion d'un financement alternatif (S.O.W.A.F.I.N.A.L.) ;

Vu la convention transmise par lettre référencée STWapi/CAH/aco/176648 en date du 17.07.2019 par la société ORES ;

Vu la réunion interne qui s'est déroulé le 10.09.2019 entre les services d'Ores et les membres du secrétariat communal selon laquelle il appert qu'il serait possible de financer la quote-part communale via l'Intercommunale I.F.I.G.A. ;

Attendu qu'il s'indique d'approuver cette convention afin de pouvoir procéder au remplacement de ces points lumineux équipés de lampes à vapeur de mercure haute pression ;