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Politique CW

Point 17

Biens immobiliers. Permis d’urbanisme nos 6497 et 6542. Cession par la S.P.R.L. FIXALL d’une voirie avec aire de stationnement sise Clos des Châteaux à Comines. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 34

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’accepter la cession à titre gratuit par la S.P.R.L. FIXALL, dont le siège est établi chaussée de Ten-Brielen, 30 à 7780 Comines-Warneton, d’une parcelle de terrain située Clos des Châteaux, cadastrée ou l’ayant été 1ère division, section C, n°369/E3, d’une contenance mesurée de 22a 51 suivant le plan de mesurage susmentionné ;

- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, – ou à leur remplaçant respectif –, afin de signer l’acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’accepter la cession à titre gratuit par la S.P.R.L. FIXALL, dont le siège est établi chaussée de Ten-Brielen, 30 à 7780 Comines-Warneton, d’une parcelle de terrain située Clos des Châteaux, cadastrée ou l’ayant été 1ère division, section C, n°369/E3, d’une contenance mesurée de 22a 51 suivant le plan de mesurage susmentionné.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet d’acte et du plan de mesurage ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, en simple expédition ;

- à Monsieur le Directeur Financier, en simple expédition ;

- au service communal de l’Urbanisme.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis d’urbanisme n°6497 délivré par le Collège Échevinal le 21.02.2007 (2ème objet) à la S.P.R.L. FIXALL, dont le siège est établi chaussée de Ten-Brielen, 30 à 7780 Comines-Warneton, relatif à la construction groupée de 13 habitations, avenue des Châteaux à 7780 Comines ;

Vu le permis d’urbanisme n°6542 délivré à la Ville de Comines-Warneton par arrêté du 07.05.2007 de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine relatif à la création d’une voirie avec aire de stationnement pour desservir la construction groupée de 13 habitations ;

Attendu que les aménagements susvisés (voirie, espace vert et bande de terrain le long du sentier public existant) sont destinés à être incorporés au domaine public ;

Vu le projet d’acte de cession établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

Vu le plan de mesurage dressé le 24.05.2018 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert, duquel il appert que la contenance à céder s’élève à 22a 51ca ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que cette cession gratuite soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné