Biens immobiliers. Permis d’urbanisme n°7318. Cession par la S.A. DANEELS PROJECTS de deux parcelles de terrain situées chemin d’Halluin à 7784 Comines-Warneton. Acceptation. Délégation. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’accepter la cession à titre gratuit par la S.A. DANEELS PROJECTS, dont le siège est établi Sint-Baafskerkstraat, 1 à 8200 BRUGGE, des parcelles suivantes :

- parcelle à front du chemin d’Halluin, cadastrée suivant récent extrait cadastral sous la section B, partie du n°412M et du n°484W (n° de la parcelle réservée : B502W) telle que figurée au lot 18 au plan général de délimitation dressé en ce sens, pour une contenance de 1a 20ca ;

- parcelle à front du chemin d’Halluin, cadastrée suivant récent extrait cadastral sous la section B, partie des numéros 409F, 409E, 409, 409N, 412F, 412M et 484T (n° de la parcelle réservée : B502X), telle que figurée au lot 19 du plan général de délimitation susvisé, pour une contenance de 6a 05ca ;

- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, - ou à leur remplaçant respectif -, afin de signer l’acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis d’urbanisme n°7318 octroyé le 16.08.2016 (4ème objet) par le Collège Echevinal à la S.A. DANEELS PROJECTS, dont le siège est établi Sint-Baafskerkstraat, 1 à 8200 BRUGGE, relatif à la construction de 17 habitations avec équipements de voirie Bas-Chemin et Chemin d’Halluin à 7784 Comines-Warneton ;

Considérant que parmi les conditions d’octroi de ce permis, le titulaire du permis doit constituer un dossier comprenant une cession gratuite de terrain en faveur de la Ville de Comines-Warneton conformément aux dispositions du Règlement Provincial sur les voiries vicinales ;

Considérant que les parcelles à céder par la S.A. DANNEELS PROJECTS sont décrites comme suit :

- parcelle à front du chemin d’Halluin, cadastrée suivant récent extrait cadastral sous la section B, partie du n°412M et du n°484W (n° de la parcelle réservée : B502W) telle que figurée au lot 18 au plan général de délimitation dressé le 10.07.2017 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert, pour une contenance de 1a 20ca ;

- parcelle à front du chemin d’Halluin, cadastrée suivant récent extrait cadastral sous la section B, partie des numéros 409F, 409E, 409, 409N , 412F, 412M et 484T (n° de la parcelle réservée :

B502X), telle que figurée au lot 19 du plan général de délimitation susvisé, pour une contenance de 6a 05ca ;

Vu ce plan de délimitation ;

Vu le projet d’acte établi par l’Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que cette cession gratuite soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’accepter la cession à titre gratuit par la S.A. DANEELS PROJECTS, dont le siège est établi Sint-Baafskerkstraat, 1 à 8200 BRUGGE, des parcelles ci-après décrites :

- parcelle à front du chemin d’Halluin, cadastrée suivant récent extrait cadastral sous la section B, partie du n°412M et du n°484W (n° de la parcelle réservée : B502W) telle que figurée au lot 18 au plan général de délimitation dressé le 10.07.2017 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert, pour une contenance de 1a 20ca ;

- parcelle à front du chemin d’Halluin, cadastrée suivant récent extrait cadastral sous la section B, partie des numéros 409F, 409E, 409, 409N , 412F, 412M et 484T (n° de la parcelle réservée : B502X), telle que figurée au lot 19 du plan général de délimitation susvisé, pour une contenance de 6a 05ca ;

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général, - ou à leur remplaçant respectif, - pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet d’acte et du plan général de délimitation ;

- à l’Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service Urbanisme ;

- au service technique communal.