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Politique CW

Point 19

Biens immobiliers. Mise à disposition de l’A.S.B.L. Parents-Enfants d’un bureau dans l’immeuble sis rue de Wervik, 66 à 7780 Comines. Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 02.07.2019 (77ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 36

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la délibération du Collège Échevinal du 02.07.2019 (77ème objet) décidant :

- d’approuver les termes de la convention relative à l’occupation, par l’A.S.B.L. SOS Parents-Enfants, d’un bureau à partager avec l’A.S.B.L. L’Echelle, dans l’immeuble sis rue de Wervik, 66 à 7780 Comines-Warneton ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif –, afin de signer cette convention au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la délibération du Collège Echevinal du 02.07.2019 (77ème objet) décidant :

- d'approuver les termes de la convention relative à l'occupation, par l'A.S.B.L. SOS Parents-Enfants, d'un bureau à partager avec l'A.S.B.L. L'Echelle, dans l'immeuble sis rue de Wervik, 66 à 7780 Comines-Warneton ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à l'A.S.B.L. SOS Parents-Enfants, en simple expédition ;

– à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que la Ville est propriétaire de l'immeuble sis rue de Wervik, 66 à 7780 Comines-Warneton, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°468/A/6 ;

Considérant que cet immeuble est actuellement occupé par divers services communaux et para-communaux ;

Attendu que, par délibération du Conseil Communal du 21.11.2016 (11ème objet), admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 20.01.2017 sous les références O50004/2016/P/VF/7780-108/2, l'A.S.B.L. L'Echelle, dont le siège est établi rue Saint-Joseph, 2 à 7700 Mouscron, a été autorisée à occuper un bureau dans cet immeuble ;

Considérant que cette association n'occupe pas ce bureau à temps plein et que l'antenne mouscronnoise de l'A.S.B.L. SOS Parents-Enfants sollicite de pouvoir partager ce bureau afin d'organiser ses espaces de rencontre et de parole à destination de la population locale en évitant aux personnes concernées d'avoir à se déplacer à Mouscron ;

Vu l'accord verbal émis le 09.05.2019 par Madame Vanessa GRYSON, de l'A.S.B.L. L'Echelle, lors d'une réunion sur place le 09.05.2019 ;

Considérant les synergies développées au niveau local entre les différents services et associations communaux, para-communaux et extérieurs venant en aide à l'enfance ;

Vu les statuts et l'objet social de l'A.S.B.L. SOS Parents-Enfants ;

Vu le projet de convention d'occupation établi par le Secrétariat communal ;

Considérant que le Conseil Communal ne se réunit pas en juillet et août ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 02.07.2019 (77ème objet) décidant d'approuver les termes de la convention relative à l'occupation, par l'A.S.B.L. SOS Parents-Enfants, d'un bureau à partager avec l'A.S.B.L. L'Echelle, dans l'immeuble sis rue de Wervik, 66 à 7780 Comines-Warneton et de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville ;

Considérant qu'en agissant de la sorte, le Collège Échevinal a veillé à assurer un service de proximité efficace en matière d'aide à l'enfance ;

Attendu qu'il s'indique à présent pour la présente assemblée de ratifier la délibération susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné