Bâtiments communaux. Bâtiment de culte. Projet d'extension et de rénovation de la sacristie de Comines. Appel à projet « ECOBÂTIS ». Marché public de fournitures. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Mode de passation du marché et critères de sélection. Fixation. Délibérations du Conseil Communal du 22.06.2018 (20 à 24èmes objets). Retrait. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1er, 1°, a) relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 90, 1° (144.000,00 € H.T.V.A.) ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que l'autorité communale souhaite récupérer la partie de l'ex-cure de Comines actuellement occupée par la Fabrique d'Eglise de Comines, pour continuer à regrouper, sur un seul site, les divers services administratifs et plus particulièrement les services et organismes actifs en matière de tourisme ;

Vu l'accord passé avec ladite Fabrique pour aménager la sacristie de Comines en vue d'y transférer, après travaux, les activités de la Fabrique d'Eglise, pour autant qu'elle puisse disposer dans ces nouveaux locaux d'autant de « facilités » que dans l'ex-cure ;

Vu ses délibérations du 22.06.2018 (20 à 24ème objet) décidant, notamment, d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, et Plan de Sécurité Santé relatif aux travaux d'aménagement de la sacristie de Comines et de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, dont l'estimation était établie comme suit :

Considérant que ces délibérations n’ont pas été exécutées et qu’il a entre-temps été décidé par le Collège Échevinal, en séance du 22.05.2018 (36ème objet), d’introduire un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projets « ECOBÂTIS » initié par Monsieur le Ministre Carlo DI ANTONIO ;

Vu l’arrêté de subvention du 22.11.2018 octroyant un subside de maximum 80.000 € dans le cadre du projet susvisé, pour autant que cette subvention couvre 70% des dépenses éligibles, le solde étant à charge du bénéficiaire ;

Considérant qu’une déclaration de créance appuyée de pièces justificatives doit être introduite auprès de l’Administration wallonne pour le 31.12.2019 au plus tard ;

Considérant que le service technique communal dispose des compétences nécessaires pour mener à bien la réalisation de ces travaux ;

Qu’il s’indique pour ce faire de disposer des matériaux nécessaires, par le biais d’un marché public de fournitures dont l’estimation s’établit comme suit :

Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l’exercice 2019 :

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 04.06.2019 et remis en date du 05.06.2019 (avis n°6-2019) ;

Vu l'article 1 de l'arrêté de subvention susvisé, stipulant que les dépenses éligibles dans le cadre de la subvention concernent les frais d'études, les matériaux de construction et la main d'œuvre ;

Attendu que rien ne s'oppose dès lors à ce que ces travaux soient réalisés par le service technique communal ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;