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Politique CW

Point 11

Biens immobiliers. Désaffectation et vente d’une parcelle de terrain sise rue de la Victoire à Comines. Approbation. Délégation. Affectation du produit de la vente. Décision.

Source : procès-verbal, page 37

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- de désaffecter la parcelle de terrain située rue de la Victoire à Comines, sans identification cadastrale actuelle, d’une superficie de 33ca, telle figurée sous le lot unique au plan de mesurage dressé par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert ;

- de vendre de gré à gré, vu la situation (régularisation), cette parcelle à la S.A. DEMUYNCK INVEST, dont le siège est établi Iepersestraat, 122 à 8890 Moorslede, et d’en fixer le prix à 2.475,00 €, les frais d’acte étant à charge du cessionnaire ;

- d’approuver les termes du projet d’acte établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville ;

- d’affecter le produit de cette vente, vu son faible montant, au fonds de réserve extraordinaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De vendre la parcelle de terrain située rue de la Victoire à Comines, sans identification cadastrale actuelle, d'une superficie de 33ca, telle figurée sous le lot unique au plan de mesurage dressé le 28.05.2018 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert à Comines, à la S.A. DEMUYNCK INVEST, dont le siège est établi Iepersestraat, 122 à 8890 Moorslede et d'en fixer le prix à 2.500 €.

Art. 2. – De désaffecter cette parcelle de terrain située rue de la Victoire à Comines, sans identification cadastrale actuelle, d'une superficie de 33ca, telle figurée sous le lot unique au plan de mesurage dressé le 28.05.2018 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert à Comines.

Art. 3. – D'approuver les termes du projet d'acte établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines.

Art. 4. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 5. – D'injecter le produit de cette vente, vu son faible montant, au fonds de réserve extraordinaire.

Art. 6. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service des Finances.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville est propriétaire d’une parcelle de terrain située rue de la Victoire à Comines, sans identification cadastrale actuelle, d’une superficie de 33ca, telle figurée sous le lot unique au plan de mesurage dressé le 28.05.2018 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert à Comines ;

Vu le permis d’urbanisme n°7199 délivré par le Collège Echevinal le 10.08.2015 à la S.A. DEMUYNCK INVEST, dont le siège est établi Iepersestraat, 122 à 8890 Moorslede, en vue de la construction d’un immeuble de huit appartements à l’angle des rues de la Victoire et d’Orléans à Comines ;

Considérant que les plans initiaux de cet immeuble avaient été dressés en tenant compte d’un mesurage et d’un bornage dressé en 2015 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert et qui avait été soumis à l’approbation de la Ville ;

Considérant qu'il est apparu par la suite qu'une superficie de 33 centiares de la parcelle mesurée en 2015 appartiennent à la Ville ;

Considérant qu'il s'indique dès lors de régulariser cette situation et de procéder à une vente de gré à gré ;

Attendu qu'il s'indique dès lors de désaffecter ces 33 centiares et de les vendre à la S.A. DEMUYNCK INVEST susvisée ;

Vu l'estimation de cette parcelle effectuée en date du 28.03.2019 par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines ;

Vu le projet d'acte établi par lui ;

Considérant qu'il y a lieu pour la présente assemblée de se prononcer sur l'affectation du produit de cette vente ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné