Subvention en Mobilité Douce. Marché public de travaux. Réalisation d'un R.A.Ve.L. dans le tronçon du Chemin du Prieuré situé entre le cimetière de Bas-Warneton et le R.A.Ve.L. existant sur le Chemin de Halage à 7784 Comines-Warneton. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans et Plan de Sécurité Santé. Approbation. Désignation des membres du comité d'accompagnement. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;

Vu la lettre du 06.06.2017 référencée MOB/367093/CDA/HB/AM/MEH/BF/cp émanant de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et Transports et du Bien-Être animal, transmettant à notre Ville l’appel à projet destiné à soutenir la concrétisation d’aménagements en faveur des cyclistes et des piétons ;

Vu la délibération du Collège Échevinal en date du 31.07.2017 (40ème objet a) décidant :

- d’introduire un dossier de création d’un R.A.Ve.L. dans le tronçon du chemin du Prieuré sis entre le cimetière de Bas-Warneton et le R.A.Ve.L. existant sur le chemin du Halage (le long de la Lys) à 7784 Comines-Warneton ;

- de marquer son accord sur le dossier-projet qui comprend la réalisation d’une piste cyclable dans le tronçon du chemin du Prieuré à Bas-Warneton compris entre le cimetière et le R.A.Ve.L. sis le long de la lys ;

- chargeant les services concernés d’introduire le dossier de candidature dans les délais requis ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 20.11.2017 (59ème objet) décidant de confier la réalisation de ce dossier à l’Intercommunale Ipalle dans le cadre du Service d’Aide aux Communes ;

Vu la lettre du 19.12.2017 référencée DGO2/DO211/PHL/ChD/bs/2017/62363 ry transmise par le Service Public de Wallonie « D.G.O.2. » Département de la Stratégie et de la Mobilité, Direction de la Planification de la Mobilité, octroyant à notre Ville un subside d’un montant de 18.750,00 € ;

Vu également sa délibération du 26.03.2018 (10ème objet) décidant :

- d’approuver le projet de convention transmis par l’Intercommunale Ipalle par courrier du 17.01.2018 sous les références MaD/vd/100.18-DT429 relative à la réalisation d’une piste cyclable dans le tronçon du Chemin du Prieuré à Bas-Warneton compris entre le cimetière et le R.Ave.L. existant sis le long de la Lys (sur le chemin de halage) ;

- que les honoraires relatifs à ces travaux seront couverts par le droit de tirage dont notre Ville dispose auprès de cette Intercommunale ;

- de déléguer la maitrîse d’ouvrage de ces travaux à l’Intercommunale Ipalle ;

Attendu que, par lettre du 16.04.2018 référencée 050004/COM/FR/JM/HL/ VD/7780-150CONV, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que les crédits relatifs à ces travaux figuraient comme suit au budget communal pour l’exercice 2018, au service extraordinaire :

Considérant que ces crédits ont été reportés à ce jour ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, Plan de Sécurité Santé relatifs à ces travaux, rédigés par le bureau GEOEXIM désigné à cet effet par l'intercommunale Ipalle ;

Attendu que ce marché public de travaux est estimé à un montant de 41.819,17 € T.V.A.C. ;

Attendu que des crédits complémentaires ont été prévus lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°1 de 2019, adopté par la présente assemblée, en sa séance du 29.04.2019 (5ème objet) ;

Attendu qu'au vu de la nouvelle estimation de ces travaux, les crédits prévus devront faire l'objet d'une nouvelle augmentation lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°2 de 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu, pour la présente Assemblée, de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 03.06.2019 et remis en date du 03.06.2019 sous le n°5- 2019 ;

Attendu qu'il s'indique également de procéder à la création du Comité d'Accompagnement de ce projet et d'en désigner les membres ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;