Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal. Règlement d’Ordre Intérieur. Adoption. Abrogation de la décision du Conseil Communal du 08.02.2021 (18ème objet). Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal établi comme suit :

« ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

L'article L 1122-35 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation consacre l'appellation « Conseil Consultatif ». Il convient d'adopter cette dénomination pour qualifier l'organe représentatif du bien-être animal (Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal - en abrégé C.C.C.B.E.A.).

ARTICLE 2 : SIÈGE

Le siège du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal est établi à l'Administration Communale, Place Sainte Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton.

Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal se réunit en séances ordinaires ou extraordinaires à Comines ou dans tout autres locaux mis à sa disposition par l'Administration Communale.

ARTICLE 3 : OBJET

3.1. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal a pour mission de débattre des enjeux communaux afin de fournir aux autorités communales des recommandations pour développer des politiques qui tiennent compte des besoins des animaux et de leurs propriétaires. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal émet des avis, autant d'initiative, qu'à la demande de l'autorité communale et, est tenu informé du suivi des projets initiés.

3.2. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal dispose d'un rôle consultatif. Le pouvoir de décision appartient au Collège des Bourgmestre et Échevins et au Conseil Communal, chacun pour ce qui le concerne.

ARTICLE 4 : MISSIONS

Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal peut être chargé de diverses missions :

4.1. Sensibiliser les citoyens aux besoins fondamentaux des animaux de compagnie ou autres ;

4.2. Les responsabiliser ;

4.3. Les informer à titre préventif ;

4.4. Éduquer les enfants au bien-être animal ;

4.5. Lutter contre la maltraitance animale ;

4.6. Et tout ce qui a trait au Bien-Etre Animal.

ARTICLE 5 : COMPOSITION.

5.1. L'Échevin(e) ayant le Bien-Être Animal dans ses attributions est désigné(e) d'office comme Président(e) du Conseil Consultatif.

Ledit Conseil Consultatif désigne en son sein 2 vice-président(e)s.

5.2. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal se compose de 10 membres de fait, outre l'Échevin(e) ayant notamment le Bien-Être Animal dans ses attributions, qui est Président(e) et membre de droit. Tous ses membres doivent être âgés de plus de 18 ans, domiciliés à Comines-Warneton. Les 2/3 au maximum des membres du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sont du même sexe. Parmi ces 10 membres, au moins la moitié doivent être des professionnels, ou membres actifs d'associations dans le milieu animalier.

5.3. Les membres de fait du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sont désignés par le Conseil Communal après appel à candidatures.

5.4. Les membres du Collège des Bourgmestre et Échevins peuvent assister aux séances du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sans voix délibérative. Ils sont invités à toutes ses réunions.

5.5. L'Administration Communale sera représentée par un ou plusieurs membres de son personnel. Il(s)(Elle(s)) remplira(ont) la fonction de secrétaire.

5.6. En outre, les personnes suivantes peuvent siéger au Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal à titre de personne-ressource, d'agent de liaison ou de conseiller :

- 2 représentants du dépôt communal ;

- 2 représentants des services de Police ;

- 1 représentant de la S.P.A. de Comines-Warneton ;

- des personnes-ressources (sans voix délibérative) invitées à assister aux réunions du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal au besoin que celui-ci jugerait pertinent de solliciter ;

- un membre de chaque parti politique du Conseil Communal (qui ne doit pas nécessairement être membre du Conseil Communal) désigné par le celui-ci pour servir d'observateur (sans voix délibérative).

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT

6.1. Le (La) Président(e) assure l'organisation des réunions.

Il (Elle) ouvre et clôt les séances du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal, assure la gestion des débats et du temps de parole. En cas d’absence du (de la) Président(e), ce (cette) dernier (ère) sera remplacé (e) par un des vice-président(e)s ; en cas d’absence des vice-président(e)s, c’est le membre le plus âgé qui assurera la présidence. Le (la) Président(e) assure la liaison avec les autorités.

6.2. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal siège quel que soit le nombre de membres présents. Les réunions du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal ne sont pas publiques.

Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal décide – si possible – par « consensus » ; si ce consensus ne peut être atteint, le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal décidera par vote, à la majorité simple ; en cas de parité des voix, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.

6.3. En cas de démission, de décès ou dans le cas où une personne cesserait de résider dans l'entité de Comines-Warneton, il sera procédé à son remplacement. Tout membre est tenu d'informer le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal s'il ne peut se présenter à une réunion dans les mêmes délais.

6.4. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal se réunit au minimum cinq fois par an. Toutefois, les réunions peuvent être suspendues en période de vacances.

Le (La) Président(e) fixe la périodicité des réunions.

Le bureau (composé du (de la) Président(e), des vice-président(e)s et des secrétaires) se réunit avant chaque séance du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal et lorsque l'urgence le nécessite.

6.5. Avant chaque réunion, un ordre du jour est établi par le (la) Président(e). Cet ordre du jour est annexé à la convocation adressée à chaque membre.

Tout membre du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour aux conditions suivantes :

- Remise de la proposition au (à la) Président(e) ou à son(sa) remplaçant(e) au moins cinq jours francs avant la réunion.

- La proposition doit être accompagnée d'une note explicative détaillée.

- Le (la) Président(e) ou son (sa) remplaçant(e) transmet – sans délai – à chaque membre du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal les points supplémentaires à l'ordre du jour.

- Tout point inscrit à l'ordre du jour d'une séance et qui ne pourra y être débattu sera reporté automatiquement à la réunion suivante.

6.6. Un procès-verbal est établi après chaque réunion.

Après sa rédaction, ce document est adressé à chaque membre du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal. Les délibérations du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sont TOUTES reprises et consignées au PV. Le PV est obligatoirement signé par le (la) Président(e).

À l’ouverture de chaque réunion, les points repris au P.V. de la réunion précédente seront évalués et le P.V. approuvé par les membres.

6.7. À l’issue de chaque réunion, un rapport de synthèse sera transmis au Collège des Bourgmestre et Échevins.

La relation succincte et concise des activités et du suivi réservé aux propositions et aux conclusions du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sera reprise dans le rapport administratif annuel de la Ville.

Art. 2. – D’abroger, pour le bon ordre du dossier, sa décision du 08.02.2021 (18ème objet).

Art.3. – De transmettre la présente délibération en simple exemplaire :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-35 qui fixe les règles d'institution, de composition et de missions des conseils consultatifs ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 03.10.2018 voté par le Parlement Wallon concernant le Code Wallon du Bien-Être Animal ;

Attendu qu'il y a lieu d'intégrer la thématique du bien-être animal dans la vie citoyenne de Comines-Warneton afin de sensibiliser, responsabiliser et informer la population sur les besoins fondamentaux des animaux et de lutter contre la maltraitance animale ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (51ème objet), décidant d'instituer un Conseil Consultatif Communal dénommé « Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal » et d'en déterminer la composition ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur dudit Conseil Consultatif adopté par la présente assemblée en sa séance du 08.02.2021 (18ème objet) ;

Attendu qu'il convient d'adapter ledit Règlement afin d'assurer un fonctionnement optimal du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestres et Échevins ;