A.S.B.L. M.J.C. Centre Culturel. Contrat-programme 2018-2022 entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et, d'autre part, la Ville de Comines-Warneton, la Province du Hainaut et l'A.S.B.L. M.J.C. Centre Culturel, en application du décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres Culturels. Examen. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communal ;

Vu le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels ;

Vu sa délibération du 27 juin 2016 (12ème objet) par laquelle il a notamment été décidé de prendre l'engagement formel de prévoir, jusqu'en 2022, aux budgets communaux, une subvention annuelle de 350.000,00 €uros, montant dépendant d'un engagement au moins équivalent aux montants versés jusqu'à présent par la Communauté française, en ce inclus une indexation jusqu'en 2022, pour la part communale, ce montant pourra toutefois être revu selon les possibilités financières de la Ville ;

Vu le nouveau projet de contrat-programme à conclure, couvrant la période 2018 – 2022, entre le Ministère de la Communauté Française, représentée par Madame Alda GREOLI, Ministre de la Culture, et par son administration, en la personne de Monsieur André-Marie PONCELET, Administrateur général de la Culture, la Province du Hainaut, représentée par Monsieur Serge HUSTACHE, Président du Collège provincial, et Monsieur Patrick MELIS, Directeur général, l'A.S.B.L. « CENTRE CULTUREL M.J.C. » représentée par Madame Charlotte GRUSON, Présidente, Monsieur Marcel BOUCKHUYT, Secrétaire, et Madame Nadine BEERLANDT, Directrice, et la Ville de Comines-Warneton, représentée par Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, et Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur général ;

Vu les conventions de mise à disposition du personnel communal portant sur la durée dudit contrat-programme, avec délégation d'autorité vers le Centre Culturel ;

Attendu que l'aide financière de la Province du Hainaut sera fixée de la manière suivante, de 2018 à 2022 inclus : subvention annuelle de 250,00 €uros, adaptée en fonction de l'indice santé ;

Attendu que l'aide financière de la Communauté Française de Belgique sera fixée de la manière suivante : subvention annuelle globale de 191.096,67 €uros qui sera atteinte au maximum lors de la 5ème année du contrat-programme, selon les modalités prévues au §3 du présent contrat- programme, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, adaptée annuellement en fonction de l’indice santé, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent contrat-programme ;

Attendu que les aides, tant financières que matérielles, de la Ville de Comines-Warneton devront être au moins équivalente annuellement à la subvention ordinaire de la Communauté Française, et sont précisées comme suit, dans le projet de contrat-programme :

➢ subvention communale annuelle ordinaire de 350.000,00 €uros répartie en une subvention « fonctionnement » de 60.000,00 €uros et une subvention « traitement » estimée au minimum à 290.000,00 €uros, adaptée au terme de chaque exercice comptable, au coût réel de l’ensemble des salaires à charge du Centre Culturel. Cette subvention sera augmentée sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent contrat-programme ;

➢ mise à disposition de personnel communal, dont le coût annuel est estimé à 175.853,68 €uros :

1. personnel de charge : 2,3 Equivalents temps plein ;

2. personnel technique : 1 Equivalent temps plein ;

3. Personnel d’animation : 1 Equivalent temps plein ;

4. Personnel de secrétariat : 0,7 Equivalent temps plein.

➢ les frais liés à la consommation d’eau, de l’électricité et de gaz, pour un montant annuel estimé à 66.000,00 €uros ;

➢ les fournitures nécessaires à l’entretien du bâtiment, pour un montant annuel estimé à 30.343,33 €uros ;

➢ les fournitures de bureau et frais de timbrage, pour un montant annuel estimé à 5.486,63 €uros ;

➢ les aides et services suivants, directement fournis par la Commune au bénéfice du Centre Culturel :

➢ les services prestés par le personnel ouvrier (0,25 ETP/semaine) et d’entretien (0,4 ETP/semaine) ;

➢ les aides occasionnelles telles que les impressions noir et blanc via l’imprimerie communale et le transport occasionnel de personnes par bus ;

Attendu que la Ville doit s’engager à prévoir les crédits nécessaires aux budgets communaux ad hoc ;

Qu’il est bien entendu que ces dépenses seront strictement subordonnées à l’approbation du budget communal de chaque année ;

Revu ses délibérations antérieures approuvant les contrats-programmes précédents et leurs multiples modifications et/ou prolongations ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;