Conseil Consultatif Communal de la Personne Handicapée. Règlement d'Ordre Intérieur. Adoption. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur suivant :

Règlement d'Ordre Intérieur du C.C.C.P.H. de COMINES-WARNETON.

Article 1. Le Conseil Consultatif se réunit en séance ordinaire, une fois par trimestre, le jeudi à 18 heures. La convocation aux réunions se fait par écrit au domicile. En cas d'urgence, le (la) Président(e) du Conseil Consultatif reste juge du jour et de l'heure de la réunion.

Art. 2. Les séances ordinaires du Conseil Consultatif se tiennent dans la Salle 19 situé dans le bâtiment à côté à l'Hôtel de Ville de Comines.

Art. 3. Composition du C.C.C.P.H.

3.1 L'Échevin ayant le Handicap dans ses attributions est désigné d'office comme Président(e) du Conseil Consultatif.

3.2 Le (la) Vice-Président(e) est un membre du C.C.C.P.H., choisi parmi les membres dudit Conseil Consultatif.

Président(e) (sans voix délibérative)

Vice-Président(e) (sans voix délibérative)

Secrétaire (sans voix délibérative)

Un(e) représentant(e) du personnel de l'Administration Communale (sans voix délibérative)

5 membres porteurs d'un handicap

5 membres représentants diverses associations et autre

Art.4. Tout membre le reste aussi longtemps qu'il assiste régulièrement aux réunions. Deux absences consécutives non excusées seront considérées comme étant la manifestation évidente d'un désintérêt pour les travaux du Conseil Consultatif et entraîneront la non-convocation aux réunions suivantes et donc la perte de la qualité de membre dudit Conseil Consultatif.

Art.5. En cas d'absence du (de la) Président(e), ce (cette) dernier(ère) sera remplacé(e) par le (la) Vice-Président(e) et en cas d'absence de ce (cette) dernier(ère), le membre le plus âgé assurera la présidence.

Art.6. Le (la) Président(e) ouvre et clôt les séances du Conseil Consultatif ; il (elle) assure la gestion du débat et du temps de parole.

Art. 7. Le Conseil Consultatif siège quel que soit le nombre de membres présents.

Art.8. Les réunions du Conseil Consultatif ne sont pas publiques.

Art.9. Le Conseil Consultatif décide par consensus.

Art.10. Un ordre du jour est établi par le (la) Président(e) pour les séances ordinaires et extraordinaires du Conseil et remis à chaque membre avec la convocation de la réunion.

Tout membre du C.C.C.P.H. peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion à la condition :

- que sa proposition soit remise au (à la) Président(e) ou à son remplaçant au moins 5 jours francs avant la réunion du Conseil ;

- qu'elle soit accompagnée d'une note explicative.

Le(la) Président(e) ou son (sa) remplaçant(e) transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion aux membres du conseil.

Art.11. Tout point inscrit à l'ordre jour de la séance qui ne pourra être débattu sera automatiquement inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.

Art.12. Les délibérations du C.C.C.P.H. sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le (la) secrétaire et après approbation, signées par le (la) Président(e).

Le procès-verbal doit être rédigé avant la séance suivante du C.C.C.P.H. et envoyé à tous les membres.

Art.13. A l'ouverture de chaque séance, le Conseil Consultatif examine et adopte le procès-verbal de la séance précédente.

Art.14. Les conclusions des débats feront l'objet d'un rapport de synthèse qui sera transmis au Collège Échevinal.

Le Collège Échevinal sera tenu d'y réserver une suite.

La relation succincte des activités et du suivi réservé aux propositions et aux conclusions du Conseil Consultatif sera reprise dans le rapport administratif annuel de la Ville.

Art.15. Le règlement d'Ordre Intérieur est adopté à la majorité absolue des membres du Conseil Consultatif.

Tout modification/révision pourra y être apportée.

Toutefois, elle devra être soumise à l'approbation du Conseil Communal.

Art.2. – De transmettre la présente délibération en simple exemplaire :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur Monsieur François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-35 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération prise en sa séance du 17.12.2007 (42ème objet) relative à la création d'un Conseil Consultatif Communal de la Personne Handicapée ;

Attendu qu'en date du 05.02.2008, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée E0320/54010/INF ;

Attendu qu'en date du 22.02.2008, Monsieur Didier DONFUT, Ministre Wallon de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances, a pris acte de la constitution de ce conseil par lettre référencée DD/PaD/A3/JMJ/SC/54540/11096/hp/59813 ;

Vu la circulaire du 27.05.2004 de Messieurs Charles MICHEL et Thierry DETIENNE, respectivement Ministre Wallon des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique et Ministre Wallon des Affaires Sociales, concernant l'instauration de conseils consultatifs des personnes handicapées ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Consultatif Communal de la Personne Handicapée (C.C.CP.H.) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;