Point 48

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Contrat de gestion. Année 2018. Rapport d’évaluation. Approbation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’émettre un rapport d’évaluation favorable, tant d’un point de vue qualitatif que d’un point de vue quantitatif, sur l’exécution, pour l’année 2018, par la Régie Communale Autonome « Régie Foncière » du contrat de gestion liant la Ville à cette régie.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De suivre l'avis du Collège Échevinal et de viser favorablement les dispositions prises, tant au niveau qualitatif qu'au niveau quantitatif, par la Régie Communale Autonome en exécution du contrat de gestion pour l'année 2018.

Art. 2. – D'arrêter une évaluation positive dudit rapport.

Art. 3. – De transmettre la présente délibération en simple exemplaire :

- Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Communale Autonome – Régie Foncière – Place Sainte-Anne 21 à 7780 Comines ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier de la Ville – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines ;

- Monsieur Fabian STICKER, agent de la Direction Général (ex-Secrétariat Communal) – Place Sainte-Anne 21 à 7780 Comines.

Références et motivations (25 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ainsi que les articles L 3331-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261, § 2 et 263 decies ;

Vu le décret du 26.04.2012 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1231-9, § 1er ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu’en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu’en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Vu la construction et l’exploitation, par la Régie Foncière, d’un Centre d’Interprétation dénommé « Plugstreet 14-18 experience » ;

Attendu que l’un des objectifs de ce Centre d’Interprétation est d’être un attrait touristique visant à faire découvrir au public local ou étranger non seulement les évènements qui se sont produits dans notre région lors de la Première Guerre Mondiale mais aussi nos autres richesses touristiques (Musée de la Rubanerie, Musée de la Brasserie, Réserve Naturelle et Ornithologique de Ploegsteert, …) ;

Attendu que la promotion touristique de notre commune a un impact non négligeable sur l’économie locale (restaurants, gîtes, etc. …) ;

Vu les réunions de la « coupole touristique » ;

Attendu qu’il ressort desdites réunions qu’il s’indique d’optimiser cette promotion touristique de l’entité communal, mais aussi la prospection ;

Attendu que, pour ce faire, un contrat de gestion a été élaboré entre la Ville et plusieurs associations actives dans le domaine du tourisme, parmi lesquelles la Régie Communale Autonome, en vue de fédérer les forces vives locales actives dans ce domaine ;

Vu sa délibération du 27.06.2016 (22ème objet) relative à l’approbation de ce contrat de gestion avec la Régie Foncière ;

Attendu qu’en date du 28.07.2016, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/COM/2016/VF/7780-149/MP ;

Vu qu’en sa séance du 07.11.2016 (4ème objet), le Conseil d’Administration de la Régie Foncière a acté les modalités de ce contrat de gestion et à charger le Comité de Direction de la mise en œuvre concrète de celui-ci ;

Vu sa délibération du 27.07.2017 (23ème objet) relative à l’approbation d’un avenant modifiant l’article 10 de ce contrat de gestion avec la Régie Foncière ;

Attendu qu’en date du 19.04.2017, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de cette délibération par lettre référencée O50004/54010/2017/RF7780-149/MP ;

Attendu que l'article 26 dudit contrat de gestion stipule que le Collège Échevinal établit un rapport d'évaluation sur les actions menées par la Régie Communale Autonome sur base des documents transmis par cette dernière et sur base des indicateurs d'exécution des tâches tels que transcrits à l'annexe de ladite convention ;

Attendu qu'un projet de rapport d'évaluation a été établi par le Direction Général (ex-Secrétariat Communal) pour l'année 2018 ;

Attendu qu'en sa séance du 12.03.2019 (…ème objet), le Collège Échevinal a visé favorablement les dispositions prises, tant au niveau qualitatif qu'au niveau quantitatif, par la Régie Communale Autonome en exécution du contrat de gestion et d'arrêter une évaluation positive dudit rapport d'évaluation ;

Attendu qu'il revient, dès lors, à la présente assemblée de se prononcer, à son tour, sur ledit rapport ;