Point 49

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Conseil d'Administration. Désignation des 5 membres issus du Conseil Communal. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de désigner 5 membres en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Artcl. 1. – De désigner les personnes ci-après en qualité de représentants de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière :

PARTI	ADMINISTRATEURS PUBLICS
ACTION	DESBUQUOIT Marie-Eve
ACTION	DEJONGHE Stéphane
ACTION	VANDENBROUCKE Clémentine
ENSEMBLE	SOETE Didier
ÉCOLO	MOUTON Philippe

Art. 2. – De désigner les personnes ci-après en qualité d'observateur au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière :

PARTI	OBSERVATEURS
P.S.	WERQUIN David
M.C.I.	KYRIAKIDIS David

Art. 2. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- aux représentants désignés ci-dessus.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu le décret du Parlement Wallon du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Attendu que l'article 20 desdits statuts stipule que le Conseil d'Administration de la Régie Foncière est composé de 9 membres dont 5 sont issus du Conseil Communal ;

Attendu que tous les mandats exercés au sein de la Régie Foncière ont une durée égale à la législature communale, à l'exception de celui du commissaire-réviseur d'une durée de 3 ans ;

Vu les élections communales du 14.10.2018 ;

Attendu que les administrateurs publics de la Régie Foncière sont désignés à la proportionnelle du Conseil Communal conformément aux articles 167 et 168 du Code Électoral et que chaque groupe politique non représenté selon ce système a droit à un siège d'observateur avec voix consultative tel que défini dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que tous les mandats au sein de la Régie Foncière sont exercés à titre gratuit, à l'exception de celui de commissaire-réviseur ;

Attendu qu'il convient, au vu de ce qui précède, de procéder au renouvellement du Conseil d'Administration ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;