Point 50

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Collège des Commissaires. Désignation des 2 membres issus du Conseil Communal. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de procéder à la désignation de 2 de ses membres en qualité de commissaire aux comptes pour la Régie Foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De désigner les personnes ci-après en qualité de commissaire afin de siéger au sein du Collège des Commissaires de la Régie Foncière :

Monsieur Eric DEVOS ;

Monsieur David WERQUIN.

Art. 2. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- aux intéressés visés à l’article 1;

Références et motivations (20 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu le décret du Parlement Wallon du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu’en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet), 25.03.2013 (16ème objet) et 22.06.2018 (7ème objet) ;

Attendu qu’en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que la décision du 22.06.2018 a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;

Attendu que la Régie est règlementairement contrôlée par un Collège des Commissaires ;

Attendu que tous les mandats exercés au sein de la Régie Foncière ont une durée égale à la législature communale, à l’exception de celui du commissaire-réviseur d’une durée de 3 ans ;

Vu les élections communales du 14.10.2018 ;

Vu l’article 31 des statuts de la Régie qui stipule qu’il appartient au Conseil Communal de désigner ces trois commissaires appelés à siéger au sein de ce Collège des Commissaires ;

Attendu que les membres dudit Collège doivent être choisis en dehors du Conseil d’Administration ;

Attendu que 2 commissaires doivent faire partie du Conseil Communal et qu’un commissaire doit être membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (I.R.E.) et est à choisir en dehors du Conseil Communal ;

Attendu que tous les mandats au sein de la Régie Foncière sont exercés à titre gratuit, à l’exception de celui de commissaire-réviseur ;

Vu sa décision en date du 22.06.2018 (6ème objet) désignant la S.P.R.L. AUDICIA comme membre du Collège des Commissaires issu de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises pour le contrôle des comptes de la Régie Foncière portant sur la période allant du 01.01.2018 au 31.12.2020 et ce, pour un montant de 7.800 € H.T.V.A;

Attendu qu’il convient dès lors de compléter ledit Collège par deux membres issus du Conseil Communal ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;