Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7768 au nom de la S.A. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK. Construction de 7 habitations unifamiliales sur un bien sis rue du Progrès à 7780 Comines-Warneton et en partie sur le domaine public. Modification de la voirie communale. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale à l’angle de la rue du Progrès et de l’Avenue des Châteaux au nom de DEMUYNCK BOUW S.A., représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK, [adresse masquée], dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme concernant la construction de 7 habitations unifamiliales sur un bien sis rue du Progrès à 7780 Comines-Warneton et cadastré 1ère division, section C, n° 349 a3, 349 w2 et en partie sur le domaine public ;

Considérant qu’une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 19.11.2018 au 19.12.2018 inclus et a donné lieu à une réclamation ;

Considérant que l’unique réclamation introduite par les voisins directs peut être résumée comme suit :

- ce projet pourrait engendrer des conséquences négatives sur nos vies ;

- vis-à-vis de sept habitations sur notre jardin (observation de nos occupations et voyeurisme) ;

- nuisances sonores ayant un impact sur notre tranquillité ;

- la relation entre voisins pourrait être source de conflits ;

- projet pouvant avoir un impact sur l’environnement et la biodiversité ;

- diminution des places de parkings à la rue du Progrès et impact sur la circulation ;

- perte d’ensoleillement sur les panneaux solaires établis sur notre plateforme et impact sur notre facture d’électricité ;

- dévaluation de notre propriété ;

Vu l’avis favorable émis par le Hainaut Ingénierie Technique en date du 18.12.2018 sous les références 300/2018/00 (annexe 1);

Vu l’avis favorable conditionnel émis par l’Intercommunale IPALLE en date du 11.12.2018 sous les références VC/cd/003.18-2052-2 (annexe 2) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par EANDIS en date du 19.11.2018 sous les références « Avis préalable pour demande urbanistique avec référence n°7768, rue du Progrès – 7780 Comines-Warneton » (annexe 3) ;

Vu l’avis favorable émis par le conseiller en mobilité de la Police locale de Comines-Warneton en date du 11.12.2018 sous les références « Demande de permis d’urbanisme n°7768 au nom de M. Lode Demuynck » (annexe 4) ;

Vu les plans joints à la demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que le demandeur souhaite la modification et le rachat d’une partie de la voirie communale à l’angle de la rue du Progrès et de l’Avenue des Châteaux afin de pouvoir y construire un ensemble de sept habitations ;

Considérant qu’il s’agit d’une zone en tarmac qui accueillait autrefois une friterie container, mais qui n’est plus exploitée à ce jour ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton n’a ni projet ni utilité de cette zone ;

Considérant que ces terrains sont repris en zone d’habitat au plan de secteur et sont constructibles ;

Considérant que la demande de permis d’urbanisme devra poursuivre son instruction et qu’il n’y a lieu de procéder à la modification de voirie que si le permis est octroyé pour les maisons qui nécessitent cette modification ;

Attendu que le permis devra prévoir que le trottoir existant soit maintenu et rénové de manière à être adapté à l’usage prévu au plan (notamment l’accès de véhicules face aux emplacements de garage) ;

Attendu qu’en l’état actuel des choses, la demande peut être acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;