Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.). Marché public de travaux. Aménagement du parc du Bizet. Décision du 22.01.2018 (19ème objet). Approbation des cahier spécial des charges, devis, plans et métré. Fixation du mode de passation du marché. Modification. Critères de sélection. Fixation. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil de modifier sa décision du 22.01.2018 (19ème objet) concernant le marché public de travaux relatif à l'aménagement du parc du Bizet, en faisant usage de l'article 42, §1er, 1°, c de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché.

La disposition légale susvisée offre la possibilité, lorsqu'aucune offre n'a été déposée à la suite d'une procédure ouverte, aux pouvoirs adjudicateurs d'avoir recours à la procédure négociée sans publication préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

Les cahier spécial des charges, devis, plans, métré et les critères de sélection restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marché publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information rt aux voies de recours en matière de marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions ;

Vu le décret régional wallon du 06 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en séance du 8 février 2005, a confirmé que l'aménagement des prairies humides est un des projets prioritaires pour le P.C.D.R. de Comines-Warneton ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), en sa même séance du 8 février 2005, a proposé que les parcelles 425 K, 426 D, 428 A, 429 D et 432 K soient aménagées de manière à y créer un parc ;

Considérant qu'en date du 16.04.2010, Monsieur Benoît LUTGEN, Ministre Wallon des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, a signé la convention attribuant une subvention relative à l'acquisition et à l'aménagement de ces prairies ;

Considérant que le financement du projet, estimé à 626.000,00 €, se répartit de la manière suivante :

- 158.700,00 € dans le cadre du développement rural ;

- 342.100,00 € dans le cadre des Espaces Verts ;

- 125.200,00 € de part communale ;

Considérant que la présente assemblée, en sa séance du 23.06.2014 (20ème objet), a décidé de lancer dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.), un marché de services tendant à la désignation d'un bureau d'études chargé d'établir le plan d'aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 08.08.2014 sous les références O50004/54010/COM/2014/VF7780-085-01/MP ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 12.12.2016 (51ème objet) décidant de modifier comme suit l'article 1 de la délibération du 14.11.2014 (36ème objet) de « désigner le bureau d'études AGUA en qualité d'adjudicataire pour la mission d'auteur de projet au taux de 8 % d'honoraires pour l'aménagement des parcelles D 426d, 428a, 429d, 425k et 432k situées Sentier de la Planche au Bizet » ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 26.01.2017 sous les références O50004/54010/COM/2016/VF7780-085-01/MP ;

Considérant que le bureau d'études AGUA a présenté l'avant-projet de création d'un parc public au Bizet à la population et à la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.) en sa séance du 27.10.2015 ; cette dernière ayant approuvé sans remarque l'avant-projet ;

Considérant que, conformément aux prescriptions de la circulaire 2015/01 relative au Programme Communal de Développement Rural, un comité d'accompagnement a été constitué par la Ville afin d'approuver le dossier d'avant-projet ;

Considérant que, par courrier daté du 23.12.2016, Monsieur Abdel MOKADEM, Directeur du Département de la Ruralité et des Cours d'eau, a approuvé l'avant-projet relatif à l'aménagement du parc du Bizet, moyennant la prise en compte des remarques formulées dans le procès-verbal de la réunion du comité d'accompagnement du 13.09.2016 ;

Attendu que les crédits relatifs aux travaux figurent au budget communal pour 2018 au service extraordinaire, à l'article 777/711-60 :20090054.2018 en dépenses et en recettes aux articles 777/961-51 : 20090054 (emprunt) et 777/664-51 :20090054 (subsides) ;

Attendu que la Ville dispose en son sein d'un coordinateur-projet interne et coordinateur-réalisation interne de sécurité et de santé ;

Vu le plan général de sécurité et de santé élaboré par ce dernier ;

Vu sa décision du 22.01.2018 (19ème objet), a décidé :

- de lancer un marché de travaux tendant à la désignation d'une entreprise chargée de réaliser les aménagements du parc du Bizet ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

Attendu que, par courrier daté du 24.04.2018 et référencé O50004/COM/2018/FR/JM/HL/VD7780-195-01, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ne s'est pas opposé à la délibération précitée ;

Considérant qu'aucune offre n'a été reçue à la date limite de réception des offres, fixée au 18.12.2018 à 11h00 ;

Considérant que conformément à l'article 42, §1er, 1°, c de la loi du 17.01.2016 relative aux marchés publics, il est possible d'avoir recours à la procédure négociée sans publication préalable lorsqu'aucune offre n'a été déposée à la suite d'une procédure ouverte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;

Vu l'avis de légalité favorable du Directeur Financier, sollicité le 16.01.2018 et reçu le 17.01.2018, portant le n°3-2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 – De modifier la décision du Conseil Communal du 22.01.2018 (19ème objet) relative à l'aménagement du parc du Bizet.

Art. 3. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché, en exécution des dispositions de l'article 42, §1er, 1°, c de la loi du de la loi du 17.01.2016 relative aux marchés publics.

Art. 3. – D'approuver les projet, cahier spécial des charges, métrés et plan de sécurité-santé relatifs à ces travaux, estimés à un montant total T.V.A.C. de 559.619,41 €, ce montant ayant une valeur indicative sans plus.

Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération et les pièces annexes :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en triple exemplaire ;

- à Monsieur René COLLIN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives en double exemplaire ;

- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction du Développement rural – Service extérieur d’Ath, en double exemplaire ;

- au Service Public de Wallonie – D.G.A.R.N.E., Département de la Ruralité et des Cours d’Eau, Direction des Espaces Verts, en double exemplaire ;

- à l’auteur de projet ;

- à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef des travaux.