Point 9
Urbanisme. Révision du Schéma de Développement du Territoire (S.D.T.) adopté par le Gouvernement Wallon le 27 mai 1999. Avis. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 10 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'émettre un avis favorable sur le projet de révision du Schéma de Développement du Territoire (S.D.T.) adopté par le Gouvernement Wallon.
« Le groupe ACTION s'interroge déjà sur la prise de position de la tripartite en ce qui concerne les gros dossiers qui régissent notre ville.
En effet, la tripartite vote pour un projet wallon qui ne met en avant qu'un dossier : celui du PACO
Faire référence à (page 69)
- Point d'appui du transport de marchandises à renforcer
- Renforcement de l'activité économique
En votant « pour » ce soir, vous vous tirez une balle dans le pied et perdez déjà toute crédibilité.
Si j'ai bien compris, le SDT propose une planification, une vision à long terme et une réflexion sur l'aménagement du territoire Wallon
Les objectifs proposés par le SDT sont plus que remarquables et honorables :
- Valoriser les patrimoines naturels et culturels
- Assurer le développement économique
- Permettre aux habitants de s'investir mais aussi d'investir leur ville
- Soutenir les modes de déplacement durables
- Inscrire la Wallonie dans la transition numérique
- Faire des atouts territoriaux des leviers en matière de tourisme
C'est ce que tout élu politique a prêché pendant la période électorale.
La volonté de tous est que Comines, tout en gardant ses caractéristiques de ville enclavée, puisse ouvrir ses frontières, créer des synergies avec d'autres communes et se développer.
Néanmoins, les enjeux proposés dans ce schéma sont loin de se préoccuper de notre ville. Pour être claire, la Wallonie Picarde est complètement oubliée. Le projet d'avis proposé par la structure d'appui du Conseil de développement et de la conférence des Bourgmestres de Wallonie picarde est très complet. Inexistants sur la carte, nous risquons d'être les oubliés de la Wallonie en terme d'investissement. Si Comines-Warneton n'est pas considéré comme pôle à part entière, il sera difficile de défendre nos projets et notre ville sera de plus en plus isolée.
La mobilité dans et à l'extérieur de la ville est une problématique : la SNCB, les bus TEC nous ralentissent.
Notre ville de Comines a les atouts et les qualités pour être considérée comme un pôle à part entière comme Mouscron.
Notre ville rayonne folkloriquement, culturellement et touristiquement, elle est source d’emploi grâce à ses entreprises…Son côté enclavé doit être un critère non-négligeable !
C’est pour cela que nous demandons à ce que la sélection des 35 villes considérées comme « pôles » soit revue et que Comines soit la 36e ! ».
Madame la Présidente donne lecture des remarques émises par la Conférence des Bourgmestres de Wallonie Picarde et du projet de délibération (avis favorable avec remarques) et estime que ce serait une erreur de ne pas approuver ce texte.
Monsieur Philippe MOUTON, Echevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, estime que la majorité précédente porte une responsabilité dans le fait que l’entité n’est pas considérée comme un « pôle », alors qu’elle dispose de grands atouts, notamment en termes de tourisme.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, estime qu’il est utile de travailler ensemble et dans une vision d’ouverture pour la Ville.
Monsieur Didier SOETE, Echevin, estime que des erreurs (dossier du PACO, passage à 90 km/h de la route expresse, …) ont été commises par la précédente majorité, qui semble ne plus vouloir assumer ses décisions. Il rappelle que de nombreux services publics se désintéressent de l’entité et estime que Comines-Warneton devra assumer ces décisions et se battre utilement.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, rappelle que le vote du Conseil sur l’avis à émettre sur le projet d’arrêté ministériel tendant à faire passer la RN58 à 90 km/h était unanime, à 1 abstention près.
Madame Chantal BERTOUILLE, Conseillère Communale, estime que certaines réflexions sont hors sujet, que la marge de manœuvre est ici faible et que l’impression est que l’entité a été oubliée.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Didier SOETE et Philippe MOUTON, Echevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, Florence DEKIMPE et Monsieur David WERQUIN, Conseillers Communaux, et 10 abstentions, celles de Mesdames Marie-Eve DESBUQUOIT, Clémentine VANDENBROUCKE et Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Gael OOGHE, Madame Charlotte GRUSON, Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM et Stéphane DEJONGHE, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 14 voix pour et 10 abstentions :
Article 1. – D’émettre un avis favorable sur le projet de schéma de développement territorial adopté le 12 juillet dernier par le Gouvernement wallon aux conditions suivantes :
- intégrer les remarques émises par la Wallonie Picarde dans son document intitulé « Enquête Publique relative au Schéma de Développement Territorial Wallon - Contribution de la Wallonie Picarde » (annexe 1) ;
- sur la carte en page 37, indiquer la connexion Kortrijk – Ieper et relier le territoire de Comines-Warneton à cette connexion existante, ainsi qu’à celle de Lille – Dunkerque ;
- développer la connexion existante avec le pôle le plus proche, c’est-à-dire Mouscron ;
- sur la carte en page 45, indiquer Comines-Warneton en tant que port à renforcer ;
- sur la carte en page 47, faire apparaître les connexions routières entre le Wallonie et Comines-Warneton par la Flandre, via l’autoroute A19 Ieper – Kortrijk, et par la France, via l’autoroute A25 Dunkerque – Lille – Tournai et via la rocade D945 vers l’autoroute Lille – Mouscron (A22 – E17) ;
- sur la carte en page 69, indiquer à Comines -Warneton, le nœud ferroviaire ligne 69 Kortrijk – Comines – Ieper avec la ligne TER n°9 Comines France – Lille. Sur cette même carte, rajouter la Lys à la liste des sites propices au développement de l’activité industrielle et la mettre en relation directe au projet Seine – Nord (zone portuaire) ;
en page 164, ajouter le parc d’attractions « Ice Mountain Adventure Park » (piste de ski intérieure, simulateur de chute libre, aire de paintball, parcours accrobranche et deux restaurants) à Comines-Warneton, avec ses 400.000 visiteurs/an.
Art. 2. – La présente décision sera communiquée au S.P.W. - Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme – Direction du développement du territoire.
Références et motivations (29 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;
Vu le schéma de développement de l’espace régional adopté par la Gouvernement Wallon le 27 mai 1999 ;
Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de mettre l’accent sur de nouvelles priorités en matière de développement territorial ;
Considérant le projet de schéma de développement du territoire adopté le 12 juillet dernier par la Gouvernement wallon ;
Considérant qu'une enquête publique a été organisée sur l'ensemble du territoire wallon du lundi 22 octobre au mercredi 05 décembre 2018 inclus ;
Considérant que la Ville de Comines-Warneton a annoncé l'enquête par avis ainsi que par parution dans un journal local francophone, néerlandophone et gratuit, conformément aux prescriptions en la matière ; qu'aucune réclamation n'a été introduite ;
Considérant le caractère enclavé et insulaire de Comines-Warneton, il est essentiel de connecter le territoire au reste de la Wallonie et de reconnaitre la Ville comme pôle, notamment en apportant les modifications suivantes au projet tel que présenté :
- sur la carte en page 37, la Ville de Comines-Warneton est oubliée du territoire wallon, ce qui est étonnant vu sa localisation à l'écart du reste de la Wallonie, son nombre d'habitants (18.000) et ses 165 ha de parcs d'activités économique occupant plus de 2.500 emplois et accueillant plusieurs grandes P.M.E. actives dans les secteurs textile (Lystex, Berry Yarns, …), agro-alimentaire (CL Warneton, Libeert - Chocolaterie, Délices de Comines, …), technologie et automation (Ceratec, …) ou encore extraction (Briqueteries de Ploegsteert). De ce fait, il y aurait lieu d'indiquer la connexion Kortrijk – Ieper et relier le territoire de Comines-Warneton à cette connexion existante, ainsi qu'à celle de Lille – Dunkerque. De plus, il est nécessaire de développer la connexion existante avec le pôle le plus proche, c'est-à-dire Mouscron ;
- sur la carte en page 45, il y aurait lieu d'indiquer Comines-Warneton en tant que port à renforcer. En effet, la zone portuaire du Pont Rouge à Warneton est un projet important du Plan Marshall 4.0. De plus, un chantier de la modernisation du tracé de la Lys est en cours dans le cadre du projet Canal Seine-Nord Europe, afin de permettre à des bateaux de 4.500 tonnes de naviguer sur le fleuve ;
- sur la carte en page 47, il faut faire apparaitre les connexions routières entre le Wallonie et Comines-Warneton par la Flandre, via l'autoroute A19 Ieper – Kortrijk, et par la France, via l'autoroute A25 Dunkerque – Lille – Tournai et via la rocade D945 vers l'autoroute Lille – Mouscron (A22 – E17) ;
- sur la carte en page 69, il serait intéressant d'indiquer à Comines -Warneton, le nœud ferroviaire ligne 69 Kortrijk – Comines – Ieper avec la ligne TER n°9 Comines France – Lille. Sur cette même carte, rajouter la Lys à la liste des sites propices au développement de l'activité industrielle et la mettre en relation directe au projet Seine – Nord (zone portuaire) ;
Considérant qu'il convient d'ajouter à ce qui est précité que Comines-Warneton est impliqué dans une série de projets européens « INTERREG » :
- projet « LINBATYS » : lutte contre le Inondations sur le Bassin Transfrontalier de la lYS, en coopération tripartite visant à réaliser une série d'aménagement naturels/écologiques et d'aménagements hydrauliques lourds à différents endroits pour réduire les inondations ;
- projet « Cap sur la rivière d'Or » : valorisation du Tourisme fluvial sur la vallée de la Lys transfrontalière, avec notamment l'aménagement d'une halte nautique pour bateaux de plaisance sur la bras mort de la Lys à Warneton, devant le musée de la Brasserie ;
- projet « Western Front for Peace » : mise en réseau de « Plugstreet 14-18 » avec d'autres musées en Flandre et en France, développement de nouveaux produits 14-18 pour attirer de nouveaux groupes cibles, dynamique promotionnelle transfrontalière, études, … ;
- projet « DEULYS » : développement d'un nouveau produit écotouristique mêlant histoire, mobilité douce, nature et terroir sur un territoire transfrontalier bordé par la Lys et la Deûle ;
Considérant que Comines-Warneton est une terre marquée par la première Guerre mondiale du fait de sa situation géographique au cœur des combats et que la Ville a développé une économie liée au tourisme de mémoire : Mémorial britannique de Ploegsteert, Centre d'interprétation « Plugstreet 14-18 experience » et Musée Blokhaus Pionnier de Comines ;
Considérant que la Ville de Comines-Warneton est partenaire d’une vaste dossier de candidature transnational franco-belge intitulé « Site funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale (Front Ouest) » regroupant 135 sites depuis Ploegsteert jusqu’à Belfort en France, qu’il s’agit d’une démarche en vue d’un classement et d’une inscription de huit cimetières militaires du Commonwealth et du Mémorial britannique de Ploegsteert au Patrimoine mondial de l’UNESCO, il conviendrait de l’inscrire en page 164 et suivantes ;
Considérant qu’il conviendrait d’ajouter, en page 164, le parc d’attractions « Ice Mountain Adventure Park » (piste de ski intérieure, simulateur de chute libre, aire de paintball, parcours accrobranche et deux restaurants) à Comines-Warneton, avec ses 400.000 visiteurs/an et son projet d’extension de sa zone de loisires sur 6 hectares, en vue d’y déployer, entre autres, un hôtel ;
Vu le document intitulé « Enquête publique relative au Schéma de Développement Territorial wallon - Contribution de la Wallonie Picarde » (annexe 1) ;
Considérant que ce document est le fruit d’une réflexion menée à l’échelle de la Wallonie Picarde sur base du travail d’analyse du projet de S.D.T. par les forces vives du bassin de vie ;
Considérant l’importance de retrouver cette dynamique territoriale en tant que bassin de vie regroupant 350.000 habitants, comme aire de développement à part entière, en intégrant les aires d’influence de Lille et Bruxelles ;
Considérant que l’organisation urbaine de la Wallonie Picarde intègre les villes suivantes non-reprises dans ce projet de S.D.T. : Comines-Warneton, Enghien, Lessines et Leuze-en-Hainaut alors que ces villes sont à considérer comme « pôle » en raison de leur rayonnement économique, touristique et culturel ;
Considérant que l’euro-corridor Lille-Tournai-Bruxelles mérite d’être mis en avant en raison de l’importance les perspectives de développement d’emploi sur cet axe et de le considérer comme « site propice au développement de l’activité industrielle » ;
Considérant que l’axe Gand-Valenciennes mérite également d’être reconnu et tant qu’axe de développement transfrontalier ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;