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Politique CW

Point 14

Cours d'eau communaux de 3ème catégorie et non classés. Entretien. Marché public conjoint de travaux. Délégation de maîtrise d'ouvrage au Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.). Convention. Approbation. Délégation. Projet, cahier spécial des charges, plans et métrés. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 33

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil dans le cadre d'un marché de travaux conjoints à réaliser encore en 2019 avec le Hainaut Ingénierie Technique :

- de donner délégation à ce Service Provincial pour les travaux d'entretien aux cours d'eau (ou tronçons de cours d'eau) communaux de 3ème catégorie et non classés suivants :

• ruisseau la Douve ;

• ruisseau Tête de Flandre ;

• n°7.8.26 ;

• n°7.8.27 ;

• ruisseau des Saules ;

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés rédigés par ce Service Provincial ;

- de prendre en charge le coût de ces travaux estimé à un montant de 22.889,57 €uros T.V.A.C., ce montant n'ayant qu'une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché conjoint ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection ;

- d'approuver le projet de convention à conclure à cet effet ;

- de lui donner délégation ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif - pour signer cette convention pour le compte de la Ville.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, souhaite attirer l'attention des membres du Conseil sur la nécessité de maintenir les berges existantes et de ne pas trop approfondir les cours d'eau, surtout en zones sablo-limoneuses.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Monsieur Philippe MOUTON, Echevin, attire l'attention des membres du Conseil sur des travaux de rehaussement effectués sur une parcelle située rue de la Chicane à Houthem, dans une zone à risques le long d'un cours d'eau, et la nécessité de procéder à une remise en pristin état des lieux.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - Dans le cadre d’un marché de travaux conjoints à réaliser encore en 2019 avec le Hainaut Ingénierie Technique, de donner délégation à ce Service Provincial pour les travaux d’entretien aux cours d’eau (ou tronçons de cours d’eau) communaux de 3ème catégorie et non classés suivants :

- ruisseau la Douve ;

- ruisseau Tête de Flandre ;

- n°7.8.26 ;

- n°7.8.27 ;

- ruisseau des Saules ;

Art. 2. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés rédigés par ce Service Provincial.

Art. 3. - De prendre en charge le coût de ces travaux estimé à un montant de 22.889,57 €uros T.V.A.C. ; ce montant n’ayant qu’une valeur indicative, sans plus.

Art. 4. - De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché conjoint.

Art. 5. - De ne pas formaliser la procédure de sélection.

Art. 6. - D’approuver le projet de convention à conclure à cet effet.

Art. 7. - De donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou leur représentant respectif - pour signer cette convention pour le compte de la Ville.

Art. 8. - Cette dépense est couverte par le crédit (30.000,00 €) prévu ce jour à l’article 482/14006 du budget communal 2019 au service ordinaire.

Art. 9. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 10. – De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, accompagnée du dossier « projet » et du projet de convention de délégation de maîtrise, en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire au Hainaut Ingénierie Technique ;

- 1 exemplaire au service technique communal, pour information.

Références et motivations (28 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu la loi du 28.12.1967 sur les cours d'eau non navigables ;

Vu l'A.R. du 05.08.1970 portant règlement général sur les cours d'eau non navigables ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 42, §1er,1° a (seuil 144.000 € H.T.V.A.) et §3, 1er alinéa 1° et 2° (pas de formalisation de la sélection) ;

Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 90, 1°;

Vu les dispositions de l'A.R. du 22.06.2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que notre Ville doit procéder à l'entretien des cours d'eau non navigables de 3ème catégorie et non classés sur son territoire ;

Attendu que notre Ville, située dans la Vallée de la Lys, reçoit toutes les eaux pluviales venant des communes flamandes environnantes, notamment via les cours d'eau provinciaux « Le Kortekeer », « la Warnave » et « La Douve » ;

Vu les efforts consentis ces dernières années afin de résoudre les graves problèmes d'inondations, notamment en signant une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec l'Intercommunale Ipalle pour réaliser une étude complète des différents bassins hydrographiques de l’entité, notamment des cours d’eau provinciaux susvisés, afin de découvrir les différents points noirs, puis par l’inscription d’un dossier dans le P.I.C. 2013-2016 ;

Attendu que le Hainaut Ingénierie Technique (en abrégé : H.I.T. - ex Service Voyer Provincial), outre les travaux annuels d’entretien des cours d’eau provinciaux, de la collaboration avec son homologue flamand relatif à l’entretien des cours d’eau provinciaux mitoyens, a réalisé depuis quelques années un bassin d’orage le long de la Douve, a rectifié ce cours d’eau à l’entrée de l’ancienne commune de Warneton et étudie actuellement la création d’un second bassin d’orage sur le cours d’eau « Le Kortekeer », sur le territoire de l’ancienne commune d’Houthem ;

Attendu que le H.I.T., lors d’une réunion avec notamment Monsieur l’Echevin des Travaux et le service technique communal, a proposé ses services pour lancer chaque année un marché commun relatif à l’entretien des cours d’eau de l’entité ;

Attendu que les cours d’eau (ou tronçons de cours d’eau) suivants ont été retenus pour cette année :

- ruisseau la Douve ;

- ruisseau Tête de Flandre ;

- n°7.8.26 ;

- n°7.8.27 ;

- ruisseau des Saules ;

Attendu qu’un crédit de 30.000,00 € a été prévu à l’article 482/140-06 du budget communal pour l’exercice 2019, au service ordinaire ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés rédigés à cet effet par ce Service Provincial ;

Attendu que le devis de ces travaux conjoints est estimé à un montant de 56.336,39 €uros T.V.A.C., réparti comme suit :

- 22.889,57 € T.V.A.C., à charge de notre Ville ;

- 33.446,82 € T.V.A.C., à charge de la Province ;

Vu également le projet de convention à conclure en vue de la délégation de maîtrise d’ouvrage ;

Attendu qu’il y a lieu de retenir le mode de passation de ce marché et d’en fixer les critères de sélection ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés