Point 15
Bâtiments scolaires. Programme Prioritaire de Travaux. Utilisation des crédits 2018-2019. Ecole communale de Warneton. Marché public de travaux. Rénovation complète de l’installation électrique et d’éclairage. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans et métrés. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection qualitative. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver le cahier spécial des charges, plans et métrés relatifs aux travaux de rénovation complète de l’installation électrique et de l’éclairage de l’école communale de Warneton ;
- d’approuver l’estimation de ce marché, au montant de 55.765,00 € H.T.V.A., ce montant ayant valeur indicative, sans plus ;
- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l’article 42, § 1, 1°, a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteignant pas le seuil de 144.000,00 €) ;
- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative en exécution des dispositions de l’article 93 § 2 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les soumissionnaires consultés dans le cadre de ce marché disposant, de notoriété publique et à la connaissance du pouvoir adjudicateur, d’une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver le cahier spécial des charges, plans et métrés relatifs aux travaux de rénovation complète de l'installation électrique et de l'éclairage de l'école communale de Warneton.
Art. 2. – D'approuver l'estimation de ce marché, au montant de 55.765,00 € H.T.V.A., ce montant ayant valeur indicative, sans plus.
Art. 3. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €).
Art. 4. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative en exécution des dispositions de l'article 93 § 2 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les soumissionnaires consultés dans le cadre de ce marché disposant, de notoriété publique et à la connaissance du pouvoir adjudicateur, d'une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative.
Art. 5. – De désigner Monsieur Philippe LORIDAN en qualité de coordinateur projet de ces travaux.
Art. 6. – De charger le Collège Echevinal de l'exécution de la présente délibération.
Art. 7. - De transmettre la présente décision à :
− Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;
− Monsieur Jean-Baptiste Verschaeve, de la Cellule Energie, en simple expédition ;
− Monsieur Philippe LORIDAN, responsable des bâtiments communaux ;
− Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
− Madame la Directrice de l'école communale de Comines-Warneton.
Références et motivations (20 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver H.T.V.A. n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;
Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° et 93, §2 ;
Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;
Vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;
Attendu que la Ville a introduit, dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux, un dossier relatif à la rénovation complète de l’installation électrique et de l’éclairage de l’école communale de Warneton, pour un montant estimé à 54.792,42 € T.V.A. 6% et frais généraux compris ;
Attendu que ce dossier a été reconnu éligible au Programme Prioritaire de Travaux pour l’année 2018 par le Gouvernement de la Communauté Française le 07.03.2018 ;
Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, plans et métrés établis par la Cellule Energie ;
Attendu que l’estimation de ces travaux s’élève à un montant de 55.765,00 € H.T.V.A. 6%, ce montant ayant valeur indicative, sans plus ;
Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au projet de budget communal de l’exercice 2019, adopté ce jour (7ème objet) par la présente assemblée ;
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 722/724-52:20190030 | 68.000,00 € | 722/663-51:20190030 | 40.800,00 € |
| 060/995-51:20190030 | 27.200,00 € |
Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 14.11.2018 et remis en date du 21.11.2018 (avis n°45-2018) ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;
Attendu qu’il s’indique également de désigner le coordinateur projet de ces travaux ;
Considérant que la Ville dispose, en son sein, d’un coordinateur en la personne de Monsieur Philippe LORIDAN ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;