Urbanisme. Renouvellement de la Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.). Renouvellement. Appel à candidatures. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions des articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5 du Code du Développement Territorial (CoDT) relatives au renouvellement de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de de mobilité;

Vu le courrier daté du 03.12.2018 sous la référence DATU/DAL/AF/JPVR/BG/CCATM/renouvellement2018 par lequel le S.P.W – Direction de l’Aménagement local a transmis un vade mecum précisant la procédure de renouvellement de la C.C.A.T.M. ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de décider le renouvellement de la C.C.A.T.M., d’adopter le règlement d’ordre intérieur dans un délai de 3 mois de sa propre installation et de charger le Collège Echevinal de procéder à un appel public aux candidats ;

Attendu que cet appel à candidatures est annoncé, au minimum :

• par voie d’affiche aux endroits habituels d’affichage ;

• par un avis inséré dans un journal publicitaire distribué gratuitement à la population ;

• par un avis inséré dans le bulletin communal d’information, s’il existe ;

• sur le site internet de la Ville, s’il existe ;

Attendu que selon le vade mecum du 03.12.2018 relatif à la mise en œuvre des commissions consultatives communales d’aménagement du territoire et de Mobilité, le Collège Echevinal lance l’appel public et en détermine le délai ;

Considérant que selon ce même vade mecum, le délai doit être suffisant pour permettre de recueillir un maximum de candidatures, idéalement ce délai sera de 30 jours calendrier minimum ;

Attendu que :

- la C.C.A.T.M. se veut le lieu de rencontre et de dialogue entre les autorités communales chargées de prendre les décisions et les habitants représentés par des membres choisis en fonction de leurs centre d’intérêt, leur localisation géographique et leur âge, et que la C.C.A.T.M. doit être constituée de 12 membres effectifs et de 12 membres suppléants, ainsi que d’un Président qui ne sera ni membre effectif ni suppléant. Parmi les 12 membres sont élus 3 Conseillers communaux. Les 9 autres membres sont élus par le Conseil Communal, parmi les candidatures reçues ;

- une subvention annuelle de 4.500€ peut être octroyée par le Gouvernement Wallon à la Ville dont la C.C.A.T.M. se sera réunie au moins 6 fois sur l’année écoulée en présence du quorum minimum, et qui aura justifié l'exercice régulier de ses compétences ;

- le Conseil communal choisit le président et les membres en respectant :

1° une répartition géographique équilibrée sur l'ensemble du territoire communal ;

2° Une représentativité des intérêts économiques, sociaux, patrimoniaux, environnementaux, de mobilité et énergétiques doit être assurée ;

3° Une représentation de la pyramide des âges spécifiques à la commune ;

4° une répartition équilibrée hommes/femmes, sans requérir obligatoirement la parité ;

Considérant que selon les dispositions les dispositions (articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10-1 à R.I.10-5) du Code du Développement Territorial, les actes de candidatures doivent être adressés par envoi recommandé auprès du Collège Echevinal, déposés auprès du Directeur général contre récépissé, dans les délais de l'appel public. Les candidatures feront mentions au minimum du domicile et des intérêts que les candidats souhaitent représenter ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de renouveler la C.C.A.T.M. en vue de faire participer au maximum la population locale et d'intégrer ses réflexions dans des dosiers touchant tant au développement territorial qu'à la mobilité ;

Sur proposition de Collège des Bourgmestre et Echevins;