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Politique CW

Point 22

Personnel communal. Désignation du personnel temporaire et du personnel contractuel subventionné ou non. Délégation au Collège Echevinal. Décision.

Source : procès-verbal, page 48

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de donner délégation au Collège des Bourgmestre et Echevins pour l'engagement du personnel temporaire et du personnel contractuel subventionné en vertu de l'article L 1213-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De donner délégation au Collège Echevinal pour l'engagement du personnel temporaire et du personnel contractuel subventionné ou non, et pour la gestion complète de la carrière de ce personnel.

Art. 2. - La présente décision sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1213-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que, dans l'intérêt de la marche régulière des services communaux, il est souhaitable que le Conseil Communal accorde délégation au Collège des Bourgmestre et Echevins pour la désignation, à titre temporaire, contractuel subventionné ou non, des membres du personnel communal dont le choix n'est pas expressément réservé au Conseil Communal ;

Considérant, en effet que le personnel contractuel subventionné (A.P.E., P.T.P., ACTIVA, impulsions, …) ou non (contractuels, C.P.E., CEFA, …) fait l'objet de fréquentes désignations et modifications;

Considérant toutefois que cette délégation est donnée au Collège Echevinal sans préjudice du respect par celui-ci des lois et dispositions réglementaires du Conseil Communal sur les statuts du personnel, sur l'élaboration des cadres et la fixation des barèmes de traitements ;

Considérant que le Collège Echevinal sera amené à gérer complètement la carrière du personnel contractuel subventionné ou non, de l'engagement jusqu'à la décision éventuelle de licenciement ou de résiliation du contrat (compétence également pour les demandes de congés, interruptions de carrière, etc.) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;