Eglise Protestante de Comines-Warneton. Compte pour l'année 2017. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014, qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu la délibération du 6 mars 2018, déposée le 29 mars 2018 à l’Hôtel de Ville, sans accusé de réception, par laquelle le Conseil d’Administration de l’Eglise Protestante de Comines-Warneton a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2017 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Attendu que, de l’examen détaillé de ce compte, il y a lieu d’émettre les remarques et observations suivantes :

recettes ordinaire et extraordinaire :

à l’article 17 (reliquat de compte de l’année 2016), en fonction de la délibération du Conseil Communal du 29.05.2017 - 6ème objet - il n’y avait pas lieu d’inscrire le montant de 10.344,00 €uros, mais bien le montant corrigé de 7.852,39 €uros ;

compte tenu de ce qui précède, le total des recettes (ordinaires + extraordinaires) n’est pas de 19.592,95 €uros, mais bien de 17.101,34 €uros ;

dépenses ordinaires :

article 3 (chauffage de l’église) : le montant de 1.821,29 €uros est réduit à 1.676,95 €uros (oubli de tenir compte d’une note de crédit de 144,44 €uros) ;

article 5a (eau) dépassement de crédit de 685,67 €uros ;

article 24 (Entretien et réparation de l’église) : dépassement de crédit de 2.619,70 €uros justifié par des travaux urgents à la toiture du temple ;

article 41 (frais de correspondance, …) : crédit de 984,50 €uros réduit à 940,97 €uros sur base des pièces justificatives présentées ;

articles 43 (assurance contre l’incendie) et 45e (frais de compte) : pas de prévision budgétaire initiale ;

article 45d (remboursement d’emprunts) : crédit de 2.865,96 €uros augmenté à 2.900,70 €uros sur base des pièces justificatives présentées ;

Attendu que pour les budgets et comptes à venir, il est fortement recommandé d’inscrire des prévisions budgétaires initiales et d’éviter tout dépassement de crédits ;

Attendu qu’il y avait lieu de recevoir préalablement la décision du Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (Synode) quant à l’approbation de ce compte ;

Que force est de constater que cette décision n’est jamais parvenue à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton ;

Qu’à défaut de réaction du Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (Synode) dans le délai requis, sa décision est réputée favorable ;

Compte tenu des remarques et observations qui précèdent ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;