P.I.C. 2017-2018. Travaux de rénovation de chemins agricoles dans diverses rues et/ou tronçons de rues. Modification des clauses du cahier spécial des charges (variante autorisée). Décision du Collège Echevinal du 01.10.2018 (27ème objet). Ratification.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1er, 1 °, a) relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 21.11.2016 (6ème objet) arrêtant le Plan d’Investissement Communal pour les années 2017 et 2018 ;

Vu la lettre du 13.06.2017 émanant de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, approuvant notre P.I.C. 2017-2018 et octroyant à notre Ville un subside régional de 493.443 €uros ;

Vu la lettre du 14.11.2017 émanant de Monsieur Michel DEVOS, Inspecteur général au Département des Infrastructures Subsidiées de la D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » du S.P.W., signalant qu’un « bonus » complémentaire de 307.337,16 € est octroyé à notre Ville par le fait que notre P.I.C. 2013-2016 a atteint un taux d’exécution de 100% ;

Attendu que les travaux de rénovation de divers chemins agricoles et/ou tronçons de chemins agricoles sont repris dans le P.I.C. approuvé ;

Vu également la délibération du Conseil Communal du 23.10.2017 (22ème objet) décidant :

o de marquer son accord sur le fait de recourir aux services de l’Intercommunale Ipalle pour réaliser les dossiers « projet » ainsi que le suivi des travaux de voirie inscrits dans le P.I.C. 2017-2018 approuvé, à savoir :

- dossier 3 : travaux de pose d’un enduisage ;

- dossier 4 : travaux de rénovation de dalles de béton ;

- dossier 5 : travaux de pose de revêtements hydrocarbonés ;

- dossier 6 : rénovation de chemins agricoles,

compte tenu que notre service technique ne dispose pas en son sein, pour le moment, du personnel technique apte à réaliser les cahiers spéciaux des charges depuis l’instauration en Région Wallonne du Qualiroutes ;

o d’approuver les termes du projet de convention à conclure avec l’Intercommunale Ipalle régissant les droits et obligations de chacune des parties ;

o de donner délégation à Madame la Bourgmestre f.f. et à Monsieur le Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – afin de signer cette convention au nom de la Ville ;

o de solliciter de l’Intercommunale Ipalle que les honoraires relatifs aux études et au suivi des chantiers, calculés conformément aux dispositions de l’article 4.2. de ladite convention, soient prélevés sur le « Droit de Tirage » dont notre Ville dispose auprès de cette dernière ;

Attendu que, par lettre du 27.11.2017 référencée 050004/COM/VF/JM/HL/VD/7780-180-01/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que des crédits ont été prévus au budget communal adopté par le Conseil Communal en sa séance du 04.12.2017 (9ème objet) et approuvé par arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2018/00001 ;

Vu sa décision du 14.05.2018 (8ème objet) adoptant la modification budgétaire n°1, approuvé non daté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/MB1 2018, et prévoyant notamment une augmentation des crédits relatifs à ces travaux :

Vu sa délibération du 22.01.2018 (10ème objet) décidant :

- de marquer son accord pour réaliser des travaux de rénovation de divers chemins agricoles et/ou tronçons de chemins agricoles ;

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité Santé réalisés par le bureau d'études GEOEXIM, auteur de projet pour le compte de l'Intercommunale Ipalle ;

- d'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché de travaux sur base des dispositions de l'article 42, §1, 1° de la loi du 17.06.2016 susvisée ;

- de prévoir des crédits budgétaires complémentaires lors de la modification budgétaire n°1 de 2018 ;

- qu'en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront :

o Droit d'accès : Par le seul fait de participer à ce marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion visés aux articles 61 à 64 de l'A.R. du 18.04.2017 susmentionné ; le Pouvoir adjudicataire se réservant le droit de vérifier la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné, avant de prendre la décision d'attribution ;

o Capacités économique, financière et technique : Les soumissionnaires devront être en possession d'une agréation en catégorie C - classe 1, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux ;

Vu les remarques émises par nos Autorités de Tutelle (Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut et Monsieur le Commissaire-Voyer) et Subsidiante (Service Public de Wallonie – Direction des Infrastructures Subsidiées) au sujet de ce dossier « projet » ;

Vu la réunion de mise au point qui s'est tenue à Froyennes le 09.05.2018 ;

Attendu qu'afin de bénéficier du subside régional P.I.C. 2017-2018, il est impératif que les dossiers d'adjudication soient introduits auprès du Département Subsidiant au plus tard pour le début du mois de décembre 2018 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €uros et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 11.05.2018 et remis en date du 11.05.2018 sous le n°19-2018 ;

Vu sa délibération du 14.05.2018 (15ème objet) décidant :

o d'approuver les nouveaux projet, devis, plans, cahier des charges et métrés remaniés par le bureau d'études GEOEXIM, auteur de projet pour le compte de l'Intercommunale Ipalle ;

o d'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

o que les montants repris à l'article 2 n'ont qu'une valeur indicative sans plus ;

o que les décisions antérieures notamment relatives au mode de passation, à la sélection qualitative et à l'approbation du Plan de Sécurité et Santé, etc… restent d'application ;

o de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération ;

Attendu que, par lettre du 20.07.2018 référencée 050004/COM/VF/JM/HL/VD 7780-180-02-MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susvisée ;

Vu la délibération prise en urgence par le Collège Echevinal en date du 01.10.2018 (27ème objet) décidant de :

o modifier le point 6 des clauses administratives du cahier spécial des charges régissant le marché de travaux de rénovation des chemins agricoles, autorisant une variante qui porte uniquement sur un des 2 moyens suivants de mise en œuvre afin d'atteindre la portance requise pour être conforme au Qualiroutes, à savoir : chaulage préalable ou apport d'empierrement supplémentaire ;

o charger le Secrétariat Communal d'informer, dans les plus brefs délais, les 6 entreprises qui ont été retenues pour participer à ce marché (par courriel confirmé par la suite par un envoi postal) ;

o renvoyer cette décision devant le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance, en vue d'être ratifiée ;

Attendu qu'il était de bonne gestion de faire approuver ce dossier par le Collège Echevinal car pour pouvoir bénéficier du subside régional P.I.C. 2017-2018, il est impératif que les dossiers d'adjudication soient introduits auprès du Département Subsidiant au plus tard pour le début du mois de décembre 2018 ;

Attendu qu'il convient de faire ratifier cette décision par la présente assemblée ;

Ouï Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, en ses explications ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, ;