P.I.C. 2017-2018. Travaux de voirie et d'égouttage d'une partie du Chemin des 3 Chênes et d'une partie du Chemin de la Cerisaie. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans, avis de marché et Plan de sécurité. Approbation. Fixation du mode de passation du marché. Décision du Conseil Communal du 22.06.2018 (18ème objet). Modification. Décision du Collège Echevinal du 10.09.2018 (51ème objet). Ratification.

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Echevinal du 10.09.2018 (51ème objet) approuvant le projet modifié des travaux de voirie et d'égouttage à réaliser dans le Chemin des Trois Chênes ainsi que dans une partie du Chemin de la Cerisaie, tenant compte des résultats des analyses effectuées par la société INISMA sur les terres à évacuer dans le cadre de ces chantiers et le nouveau devis des travaux y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Le CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 21.11.2016 (6ème objet) arrêtant le Plan d'Investissement Communal pour les années 2017 et 2018 ;

Vu la lettre du 13.06.2017 émanant de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, approuvant notre P.I.C. 2017-2018 et octroyant à notre Ville un subside régional de 943.443 €uros ;

Vu la lettre du 14.11.2017 émanant de Monsieur Michel DEVOS, Inspecteur général au Département des Infrastructures Subsidiées de la D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » du S.P.W., signalant qu'un « bonus » complémentaire de 307.337,16 € est octroyé à notre Ville par le fait que notre P.I.C. 2013-2016 a atteint un taux d'exécution de 100% ;

Attendu que les travaux de rénovation d'une voirie et placement d'un égouttage dans le Chemin des 3 Chênes et dans une partie du Chemin de la Cerisaie sont prévus comme suit dans notre P.I.C. approuvé :

Attendu que ces dossiers comprenant également des travaux d'égouttage, il a été décidé de confier la réalisation de la partie « voirie » à l'intercommunale Ipalle, d'autant plus que, via le « Droit de tirage » dont notre Ville dispose auprès de cette dernière, il est possible de couvrir les frais d'études et de surveillance ;

Attendu que les crédits relatifs à ces travaux sont repris comme suit au budget communal pour l'exercice 2018 adopté par la présente assemblée en sa séance du 04.12.2017 (9ème objet), au service extraordinaire, approuvé par arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90 /2018/00001 :

Attendu que, par courrier du 12.04.2018 référencé 00001-02-G024/G025-MaD/cd /005.18, l’Intercommunale Ipalle nous a transmis la convention d’Assistance à la Maîtrise d’ouvrage relative à ces travaux ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 16.04.2018 (49ème objet) approuvant les dossiers d’avant-projets de ces deux travaux, dont la part communale est fixée comme suit :

- Chemin de la Cerisaie : 93.182,10 € T.V.A.C. ;

- Chemin des 3 Chênes : 112.731,47 € T.V.A.C. ;

Attendu que, via la modification budgétaire n°1, adopté par la présente assemblée en sa séance du 14.05.2018 (8ème objet) et approuvé par arrêté non daté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/MB1 2018, des crédits supplémentaires ont été prévus pour couvrir ces travaux de voirie ;

Vu sa délibération du 14.05.2018 (19ème objet) décidant :

- d’approuver le projet de convention susmentionné ;

- de déléguer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à l’Intercommunale Ipalle ;

- de couvrir les honoraires relatifs à ces travaux par le Droit de tirage dont dispose notre Ville auprès de cette Intercommunale ;

Vu la réunion plénière qui s’est tenue le 14.06.2018 en présence de toutes les parties intervenant dans ce projet ;

Vu sa décision du 22.06.2018 (18ème objet) décidant :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plans de Sécurité et Santé rédigés par le bureau Road Engineering S.P.R.L., auteur de projet pour le compte de l’Intercommunale Ipalle ;

- d’approuver l’avis de marché rédigé par le secrétariat communal ;

- d’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

- que les montants repris ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative sans plus ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- fixant les critères de sélection qualitative ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération ;

Attendu que par lettre du 16.10.2018 référencée O50004/COM/2018/VF/JM/HL/VD 7780-203-02/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que, depuis lors, la firme INISMA a été chargée de réaliser des échantillons des terres à évacuer du chantier et qu’il s’est avéré que ces terres doivent être considérées comme légèrement polluées et donc à mettre en décharge autorisée ;

Vu le surcoût engendré par la mise en décharge de ces terres établi comme suit :

- pour la partie « égouttage » : 11.500,00 € H.T.V.A. ;

- pour la partie « voirie » : 7.300,07 € T.V.A.C. ;

Vu la décision prise en urgence par le Collège Echevinal du 10.09.2018 (51ème objet) décidant ;

- d'approuver le projet modifié des travaux de voirie et d'égouttage à réaliser dans le Chemin des Trois Chênes ainsi que dans une partie du Chemin de la Cerisaie, tenant compte des résultats des analyses effectuées par la société INISMA sur les terres à évacuer dans le cadre de ces chantiers ;

- d'approuver le nouveau devis de ces travaux établi comme suit :

- tous les autres articles de la délibération du Conseil Communal du 22.06.2018 (18è objet) restent inchangés ;

Attendu que par lettre du 16.10.2018 référencée O50004/COM/2018/VF/JM/HL/VD 7780-203-02/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que des crédits complémentaires seront prévus comme suit lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°2 de 2018 :

Attendu qu'il était de bonne gestion de faire approuver ce dossier par le Collège Echevinal car pour pouvoir bénéficier du subside régional P.I.C. 2017-2018, il est impératif que les dossiers d'adjudication soient introduits auprès du Département Subsidiant au plus tard pour le début du mois de décembre 2018 ;

Attendu qu'il convient de faire ratifier cette décision par la présente assemblée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1 : - De ratifier la délibération prise vu l'urgence par le Collège Echevinal en séance du 10.09.2018 (51ème objet) décidant d'approuver le projet modifié des travaux de voirie et d'égouttage à réaliser dans le Chemin des Trois Chênes ainsi que dans une partie du Chemin de la Cerisaie, tenant compte des résultats des analyses effectuées par la société INISMA sur les terres à évacuer dans le cadre de ces chantiers.

Art. 2 : - La présente délibération sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZE, fonctionnaire en charge de nos dossiers « voirie » auprès du S.P.W. – D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » - Département des travaux subsidiés ;

- 1 exemplaire à Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique ;

- 1 exemplaire à Monsieur José GRIMMONPRE, de l'Intercommunale Ipalle, pour son information ;

- 1 exemplaire au service finances pour ;

- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal ;

- 1 exemplaire au bureau d'études « ROAD ENGINEERING S.P.R.L. » auteur de projet désigné par l'Intercommunale Ipalle.