Rénovation de l'égouttage de la rue du Fort. Appels de Fonds 2019. Financement des travaux par la S.P.G.E.. Décompte final. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la réalisation par la S.P.G.E. des travaux de pose du réseau d'égouttage situé à la rue du Fort (dossier n°00001/02/G019 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil Communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréE IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la S.P.G.E. à l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l'Intercommunale IPALLE au montant, soit 192.743,60 € H.T.V.A. ;

Vu que le montant de la part communale représente 21 % de ce montant, soit 40.476,16 € à souscrire au capital d'IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 21%) tel que repris dans le tableau joint à la lettre d'IPALLE datée du 28.06.2018 et référencée FQ/ND/2018.6013 ;

Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;