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Politique CW

Point 18

Biens immobiliers. Acquisition d'un immeuble situé rue de la Victoire 40 à Comines. Affectation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 30

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'acquérir, pour le prix de 130.000 € l'immeuble sis rue de la Victoire, 40 à Comines ;

- d'approuver les termes du projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

- d'affecter ce bien à du logement ;

- de lui donner délégation ainsi qu'à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte au nom de la Ville ;

- de couvrir cette dépense par un emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'acquérir, pour le prix de 130.000 € (cent trente mille euros les biens suivants :

– une maison d'habitation avec terrain sise rue de la Victoire, 40 à Comines, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°413X3 pour une contenance d'un are septante centiares ;

– une parcelle de terrain sise rue de la Victoire à Comines, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°413A4 pour une contenance de sept centiares ;

– une parcelle de terrain sise rue de la Victoire à Comines, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°413P4 pour une contenance de vingt centiares.

Art. 2. – D'approuver les termes du projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 4. – D'affecter ce bien en logement.

Art. 5. – De couvrir cette dépense par un emprunt.

Art. 6. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d'un plan de situation, du procès-verbal d'expertise dressé le 01.03.2018 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert, d'une copie du compromis signé entre les parties et du projet d'acte ;

- au service Comptabilité pour engagement de la dépense ;

- à Maître Anthony LELEU ;

- à Monsieur le Directeur financier, pour suite voulue.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le compromis signé le 09.02.2018 avec les propriétaires des biens suivants :

– une maison d'habitation avec terrain sise rue de la Victoire, 40 à Comines, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°413X3 pour une contenance d'un are septante centiares ;

– une parcelle de terrain sise rue de la Victoire à Comines, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°413A4 pour une contenance de sept centiares ;

– une parcelle de terrain sise rue de la Victoire à Comines, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, n°413P4 pour une contenance de vingt centiares ;

Vu le rapport d'expertise établi le 01.03.2017 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert ;

Vu le projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

Attendu que les crédits figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2018, adopté par le Conseil Communal en séance du 04.12.2017 (9ème objet) et approuvé par Arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2018/00001 :

DépensesRecettes
124/742-60 :20180004650.000 €124/961-51 :20180004550.000 €
060/995-51 :20180004100.000 €

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 12.07.2018 et remis en date du 26.07.2018 (avis n°31-2018) ;

Considérant qu'il s'indique de se prononcer sur l'affectation de ce bien ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné