Point 19
Biens immobiliers. Acquisition d'un immeuble situé rue d'Armentières, 363 à 7783 Comines-Warneton. Affectation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'acquérir, pour le prix de 150.000 € l'immeuble situé rue d'Armentières, 363 à 7783 Comines-Warneton ;
- d'approuver les termes du projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;
- de démolir ce bien afin de permettre l'aménagement d'une voirie desservant les logements qui seront construits dans le cadre du Plan Communal d'Aménagement n°5 dit « rue des Briqueteux », adopté définitivement par le Conseil Communal le 29.10.2014 ;
- de lui donner délégation ainsi qu'à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte au nom de la Ville ;
- de couvrir cette dépense par un emprunt.
« Est-il prévu un aménagement du parking qui se trouve derrière l'immeuble acheté par la Ville ? ».
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise qu'il est envisagé, dans un premier temps, de faire procéder à la démolition de cet immeuble et, dans un second temps, de procéder, en régie communale, au pavage de l'espace, sur base de l'étude de l'Intercommunale IPALLE.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'acquérir, pour le prix de 150.000 € (cent cinquante mille euros), l'immeuble situé rue d'Armentières, 363 à 7783 Comines-Warneton, composé d'une maison d'habitation avec terrain et jardin, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, numéros 408H11, pour une contenance d'un are quarante et un centiare et 408K15, pour une contenance de cinquante-quatre centiares, soit une contenance totale d'un are nonante-cinq centiares.
Art. 2. – D'approuver les termes du projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines.
Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte au nom de la Ville.
Art. 4. – Ce bien sera entièrement démoli afin de permettre l'aménagement d'une voirie desservant les logements qui seront construits dans le cadre du Plan Communal d'aménagement n°5 dit « rue des Briqueteux », adopté définitivement par le Conseil Communal le 29.10.2014.
Art. 5. – De couvrir cette dépense par un emprunt.
Art. 6. – De transmettre la présente décision :
– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d'un plan de situation, du procès-verbal d'expertise dressé le 23.10.2017 par Monsieur Claude DECONINCK, géomètre-expert, d'un extrait du P.C.A. concerné et du projet d'acte ;
– au service Comptabilité pour engagement de la dépense ;
– à Maître Anthony LELEU ;
– à Monsieur le Directeur Financier, pour suites voulues.
Références et motivations (14 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu le Plan Communal d'ménagement n°5 dit « rue des Briqueteux », adopté définitivement par le Conseil Communal le 29.10.2014 ;
Considérant qu'il s'indique d'aménager une voirie desservant les logements qui seront construits dans le cadre de ce P.C.A. ;
Vu les négociations entreprises avec la propriétaire de l'immeuble situé rue d'Armentières, 363 à 7783 Comines-Warneton, composé d'une maison d'habitation avec terrain et jardin, cadastrée ou l'ayant été 4ème division, section D, numéros 408H11, pour une contenance d'un are quarante et un centiare et 408K15, pour une contenance de cinquante-quatre centiares, soit une contenance totale d'un are nonante-cinq centiares ;
Vu le rapport d'expertise dressé le 15.03.2018 par Monsieur Claude DECONINCK, géomètre-expert ;
Vu le projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;
Attendu que les crédits figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2018, adopté par le Conseil Communal en séance du 04.12.2017 (9ème objet) et approuvé par Arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2018/00001 :
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 124/742-60 :20180004 | 650.000 € | 124/961-51 :20180004 | 550.000 € |
| 060/995-51 :20180004 | 100.000 € |
Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 16.10.2018 et remis en date du 16.10.2018 (avis n°35-2018) ;
Considérant qu'il s'indique de se prononcer sur l'affectation de ce bien ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;