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Politique CW

Point 20

Biens immobiliers. Acquisition d'un immeuble situé rue des Trois-Evêchés, 39 à 7783 Le Bizet. Affectation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 34

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'acquérir, pour le prix de 170.000 € l'immeuble situé rue des Trois Evêchés, 39 à 7783 Comines-Warneton ;

- d'approuver les termes du projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

- de lui donner délégation ainsi qu'à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte au nom de la Ville ;

- d'affecter cet immeuble à usage de conciergerie du complexe sportif et d'antenne administrative ;

- de couvrir cette dépense par un emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’acquérir, pour le prix de 170.000 € (cent septante mille euros) l’immeuble situé rue des Trois Evêchés, 39 à 7783 Comines-Warneton, cadastré 4ème division, section F, n°448W4, d’une contenance de 6a 27ca.

Art. 2. – D’approuver les termes du projet d’acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 4. – D’affecter cet immeuble à usage de conciergerie du complexe sportif.

Art. 5. – De couvrir cette dépense par un emprunt.

Art. 6. – De transmettre la présente décision :

– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’un plan de situation, de l’estimation établie le 12.07.2018 par Maître Anthony LELEU et du projet d’acte ;

– au service Comptabilité, pour engagement de la dépense ;

– à Maître Anthony LELEU ;

– à Monsieur le Directeur Financier, pour suites voulues.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que l'immeuble situé rue des Trois Evêchés, 39 à 7783 Comines-Warneton, cadastré 4ème division, section F, n°448W4, d'une contenance de 6a 27ca est actuellement à vendre ;

Vu la situation de ce bien, jouxtant le complexe sportif du Bizet et à proximité immédiate de la Place du Marché ;

Considérant la visite sur place effectuée par Monsieur le Directeur Général le 24.05.2018 ;

Considérant que cet immeuble présente un intérêt certain, en ce sens qu'il serait intéressant d'y aménager une conciergerie ;

Vu l'estimation de ce bien, établie le 12.07.2018 par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

Vu le projet d'acte établi par le notaire susvisé ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2018, adopté par le Conseil Communal en séance du 04.12.2017 (9ème objet) et approuvé par Arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2018/00001 :

DépenseRecette
124/712-60 :20180004650.000 €124/961-51 :20180004550.000 €
060/995-51 :20180004100.000 €

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 06.08.2018 et remis en date du 13.08.2018 (avis n°32-2018) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné