Point 21

Marché public de services. Contentieux avec la S.P.R.L. TOPOS. Convention de transaction. Approbation. Délégation. Décision.

Décision
Adopté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver la convention de transaction visant à mettre définitivement fin au litige existant entre la Ville et la S.P.R.L. TOPOS et portant sur un montant, pour solde de tout compte, de 25.000 € ;

- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver les termes de la convention de transaction à conclure entre la S.P.R.L. TOPOS et la Ville de Comines-Warneton.

Art. 2. - De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention au nom de la Ville.

Art. 3. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 4. - La présente décision sera communiquée à :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Maître Olivier VERSLYPE, Avocat ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1120-30 et L 1222-1;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil relatifs aux transactions ;

Vu ses décisions du 21.03.2005 (28ème objet) et du 27.03.2006 (36ème objet a) désignant la S.P.R.L. TOPOS comme adjudicataire des marchés de services d’élaboration de plans communaux d’aménagement (P.C.A.) dits « Morte Lys » et « Kortekeer » ;

Attendu que la divergence de vues porte sur le contenu de la mission confiée à la S.P.R.L. TOPOS et sur l'interprétation de certaines dispositions du cahier spécial des charges ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 21.11.2011 (12ème objet) désignant Maître Olivier VERSLYPE, Avocat, comme expert/conseil de la Ville ;

Vu les pièces du dossier (échanges de mémoires et de correspondances, …), les réunions des 29.11.2017 et 06.06.2018 de la Commission de Conciliation et les négociations entre parties;

Attendu qu'il s'indique de mettre un terme définitif au litige existant entre les 2 parties et de procéder au règlement de ceux-ci via la conclusion d'une convention de transaction ;

Attendu qu'il est proposé de mettre un terme définitif au contentieux par le versement, pour solde de tout compte, d'une somme de 25.000 € à la S.P.R.L. TOPOS ;

Vu le projet de convention de transaction établi à cet effet ;

Attendu que les crédits figurent au service ordinaire du budget pour l'exercice 2018, à l'article 104/122-48.2018 (« Autres indemnités et honoraires ») ;

Attendu qu'il s'indique d'approuver les termes du projet de convention et de donner délégation aux représentants légaux de la Ville afin de signer la convention en son nom ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ et que, conformément aux dispositions de l'article de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 19.10.2018 et remis le 22.10.2018 sous le n°37-2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Vote

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Décision