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Politique CW

Point 22

Intercommunale IFIGA. Assemblée générale du 27.06.2018. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Délibération du Collège Echevinal du 25.06.2018 (60ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 36

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil au Conseil de ratifier la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 25.06.2018 (60ème objet) approuvant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 27.06.2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la délibération du Collège Echevinal du 25.06.2018 (60ème objet) décidant :

– d'approuver les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 27.06.2018 de l'Intercommunale IFIGA ;

– de prendre acte des rapports du conseil d'administration et du collège des contrôleurs aux comptes concernant l'exercice 2017 ;

– d'approuver les comptes annuels arrêtés au 31.12.2017 et l'affectation des résultats :

– de marquer son accord de principe sur la liste des adjudicataires et l'annexe avec mention « néant » :

– de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes :

– d'approuver les recommandations formulées dans le rapport du comité de rémunération.

Art. 2. – De transmettre la présente délibération à :

– Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- Monsieur le Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures Sportives, en simple expédition ;

- l'Intercommunale IFIGA, en simple expédition.

Références et motivations (37 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code ;

Vu les décrets modificatifs des 9 mars 2007, 6 octobre 2010, 26 avril 2012 et 29.03.2018 (décret « gouvernance ») ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IFIGA ;

Considérant que chaque associé dispose de cinq délégués à l'assemblée générale, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil Communal ;

Vu les dispositions statutaires d'IFIGA, notamment l'article 28 stipulant que ces délégués doivent être désignés par le Conseil Communal, parmi les membres des Conseils et Collèges ;

Vu également les dispositions de l'article 12 des statuts, stipulant qu'ils doivent être désignés proportionnellement à la composition du Conseil Communal ;

Attendu que ces délégués ne peuvent être membres du personnel de l'intercommunale ni du personnel et/ou des organes de gestion et de contrôle de la sociéte privée associée aux intercommunales de distribution ni d'une personne morale qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans leur chef un conflit d'intérêt direct et permanent ;

Attendu que la Ville a été convoquée par courriel en date du 25.06.2018 à participer à l'assemblée générale de cette Intercommunale, qui s'est tenue le 27.06.2018 à 18h00 à Ice Mountain, rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton ;

Vu sa délibération du 24.06.2013 (13ème objet) du Conseil Communal désignant Madame Jeannette CATTEAU ainsi que Messieurs Philippe MOUTON, André GOBEYN, Freddy BAELEN et Francis GAQUIERE en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette intercommunale ;

Considérant que l'article L 1523-11 du décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu'en cas de délibération préalable du Conseil Communal sur les points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;

Considérant que l'assemblée générale avait à se prononcer sur les points suivants portés à l'ordre du jour :

1. Rapport du conseil d'administration concernant l'exercice 2017 ;

2. Rapport du collège des contrôleurs aux comptes ;

3. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 – affectation des résultats ;

4. Liste des adjudicataires et l'annexe ;

5. Proposition de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

6. Rapport du comité de rémunération ;

7. Règlement d'ordre intérieur ;

8. Modifications statutaires ;

9. Démission d'office des administrateurs ;

10. Renouvellement des administrateurs ;

11. Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du comité de rémunération ;

Vu les comptes annuels 2017 comprenant les rapports ainsi que les commentaires légaux ;

Vu la proposition d'affectation des résultats ;

Vu la liste des adjudicataires ;

Attendu que décharge a été donnée individuellement aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

Vu le rapport du comité de rémunération ;

Considérant qu'il n'a pas été possible de soumettre ce point à l'ordre du jour du Conseil Communal préalablement à la date de l'assemblée ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 25.06.2018 (60ème objet) approuvant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale susvisée ;

Considérant qu'en agissant de la sorte, le Collège Echevinal a exprimé la position de la Ville à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée susvisée ;

Qu'il s'indique dès lors pour la présente assemblée de ratifier la délibération du Collège Echevinal du 25.06.2018 (60ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;