Point 28
Personnel communal. Décret « impétrants » (G.C.C.). Désignation des agents constatateurs. Décision du Collège Echevinal du 28.05.2018 (19ème objet). Ratification. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Echevinal du 28.05.2018 (19ème objet) désignant les gardiens de la paix et les agents constatateurs environnementaux en tant qu’agents constatateurs dans le cadre du décret «impétrants» (G.C.C.) et ce, de par leur faculté de pouvoir verbaliser le non-respect des autorisations octroyées par l’autorité administrative.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, attire l’attention des membres du Conseil sur le récent dépôt de sacs devant le parc à conteneurs de Warneton et souhaite savoir si cette infraction a été fait l’objet d’un constat et si une plainte a été déposée.
Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, suggère d’utiliser les images filmées depuis les caméras du parc à conteneurs.
Madame la Présidente invite Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, à donner quelques renseignements et explications sur le sujet.
Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, précise que les agents constatateurs environnementaux (A.C.E.), s'ils ont été appelés, effectuent la fouille des sacs et essaient de trouver des informations utiles à une bonne suite du dossier. Il rappelle ensuite que l'utilisation des images filmées depuis des caméras est soumise à des règles particulières.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 28.05.2018 (19ème objet) de désigner les agents du service des gardiens de la paix et les agents constatateurs environnementaux (A.C.E.) dans le cadre du décret « impétrants » (G.C.C.).
Art. 2. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.
Art. 3. – La présente décision sera :
- transmise, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Christian HENRY, Procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, siège Mons ;
- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Philippe de SURAY, fonctionnaire sanctionnateur provincial ;
- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale ;
- communiquée, pour suites voulues, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- communiquée, pour information, aux responsables des différents services communaux sous forme de notes de service.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-33 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu les dispositions du décret régional wallon du 30.04.2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, en particulier les articles 45 et suivants ;
Vu les dispositions de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 12.11.2015 portant exécution des dispositions susvisées ;
Attendu que ces dispositions offrent la possibilité aux communes de désigner des agents communaux habilités à constater les infractions audit décret;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de procéder, dans un souci de conservation du patrimoine commun que constituent les voiries, à la désignation de ces agents ;
Vu sa décision du Collège des Bourgmestre et Echevins du 28.05.2018 (19ème objet) de désigner les agents du service des gardiens de la paix et les agents constatateurs environnementaux (A.C.E.) ;
Attendu qu'il convient de ratifier la délibération susvisée;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;