Point 27
Programme de coopération transfrontalière INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen (2014-2020). Projet tripartite « LINBATYS » (Lutte contre les Inondations dans le Bassin Transfrontalier de la LYS). Réalisation d’un site Internet bilingue dédié au projet. Modalités et obligations des partenaires dans le cadre du marché public de services à venir. Participation financière. Convention de coopération. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver les termes de la convention de coopération entre opérateurs du projet « LINBATYS » relative aux modalités de fonctionnement et aux obligations de chaque partie dans le cadre du marché public relatif à la création du site Internet « LINBATYS » ;
- de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer ladite convention au nom de la Ville ;
- de solliciter l’approbation et la signature des autres parties, à savoir la PFO et l’USAN, afin de pouvoir, ensuite, lancer la procédure de marché public relative au développement du site Internet « LINBATYS ».
« Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de l’avancement du projet de plate-forme portuaire ? »
Il souhaite également savoir si dans le domaine des secours, des conventions ont été signées entre des autorités françaises et la Ville de Comines-Warneton.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite savoir si la position du Collège Echevinal est définitive et quand la décision du Fonctionnaire Délégué sera rendue.
Madame la Présidente précise que le Collège Echevinal a émis, par 1 voix pour et 4 abstentions, un avis défavorable sur le projet alors qu'un avis favorable conditionnel – contenant, notamment, des mesures compensatoires – avait été proposé. Le Fonctionnaire Délégué est compétent pour octroyer ou refuser le permis d'urbanisme et des délais réglementaires règlent la question. La décision de ce dernier, dès qu'elle sera connue, sera transmise aux différents chefs de groupe;
« Je suis interpellé par les résultats du vote, tel que vous le décrivez. N'aurait-il pas dû susciter un débat au Conseil Communal ? Nous tenons à signaler que si cette plate-forme se fait un jour, les aménagements positifs qui se feront autour d'elle seront dus au travail des riverains, des associations et de l'opposition qui se sont manifestés durant les séances d'information, les études d'incidence et les enquêtes publiques. ».
Madame la Présidente précise qu'en ce qui concerne la plate-forme, le consensus requis au Collège des Bourgmestre et Echevins n'a pas été rompu.
Elle signale également que des conventions d'entraide avec les Français, l'aide de ces services est effectivement apportée au besoin, mais aucune convention n'a été signée en ce sens. Toutefois, depuis le projet de déplacement de la caserne de Mouscron à Evregnies, à la suite duquel une convention a été conclue par la Zone de Secours « WaPi » avec la Zone voisine, elle n'a eu de cesse de rappeler auprès de la Zone de Secours les exigences de la Ville fixées précédemment par le Conseil Communal et acceptées par la (Pré-)Zone.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver les termes de la convention de coopération entre opérateurs du projet « LINBATYS » relative aux modalités de fonctionnement et aux obligations de chaque partie dans le cadre du marché public relatif à la création du site Internet « LINBATYS ».
Art. 2. – De donner délégation à Madame la Bourgmestre f.f. et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer ladite convention au nom de la Ville.
Art. 3. – De solliciter l’approbation et la signature des autres parties, à savoir la PFO et l’USAN, afin de pouvoir, ensuite, lancer la procédure de marché public relative au développement du site Internet « LINBATYS ».
Art. 4. – De transmettre la présente décision, accompagnée d’un exemplaire de la convention entre opérateurs, en :
∗ trois exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
∗ un exemplaire à Monsieur Wim VANDEWALLE, Gestionnaire financier au Service des cours d’eau de la Province de Flandre occidentale (PFO) ;
∗ un exemplaire à Monsieur Gontran VERSTAEN, de la Direction de l’Aménagement et de la Gestion des Réseaux à l’USAN (Union Syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord) ;
∗ un exemplaire à Monsieur Emmanuel DUBUC, Chef de Bureau technique – responsable de la cellule Environnement de la Ville ;
∗ un exemplaire à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier de la Ville ;
∗ un exemplaire au service Finances de la Ville ;
∗ un exemplaire à l’ADL de Comines-Warneton.
Références et motivations (24 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la nouvelle programmation INTERREG V France-Wallonie-Vlaanderen couvrant la période 2014-2020 et offrant de nouvelles possibilités de co-financements européens ;
Attendu que l'opportunité s'est créée de développer un partenariat entre la Ville de Comines-Warneton, la Province de Flandre occidentale (PFO) et l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) autour d'un projet INTERREG V tripartite comportant : des actions transfrontalières concrètes de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lys, mais aussi une gestion et une communication communes autour du projet ;
Attendu que ce projet porte le nom de « LINBATYS » (Lutte contre les Inondations dans le Bassin Transfrontalier de la LYS) ;
Attendu que le projet « LINBATYS » s'inscrit dans l'axe prioritaire « Protéger et valoriser l'environnement par une gestion intégrée des ressources transfrontalières » du programme INTERREG V – objectif programme « Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence » ;
Attendu que le Collège Echevinal, en séance du 08.02.2016 (5ème objet), a marqué son accord pour que la Ville de Comines-Warneton soit désignée chef de file de ce projet ;
Vu la fiche-projet « LINBATYS » rédigée en commun par l'ensemble des opérateurs partenaires du projet et reprenant le contenu précis du projet, son budget et son plan de financement prévisionnel ;
Attendu que la fiche-projet a été déposée via l'application de gestion du programme en date du 05.04.2017, sollicitant, pour la Ville de Comines-Warneton, des cofinancements FEDER et Région wallonne pour la réalisation d'une série d'aménagements écologiques et d'aménagements hydrauliques « lourds » sur les zones de Ploegsteert (principalement) – Warneton et Houthem, zones jugées comme étant prioritaires dans la liste des « points noirs inondations » sur la commune ;
Vu sa décision du 29.05.2017 (18ème objet) approuvant, entre autres, la fiche-projet « LINBATYS », son budget et son plan de financement prévisionnel ;
Vu la notification du 31.10.2017 informant la Ville de Comines-Warneton que le Comité de pilotage INTERREG avait accepté le projet « 3.6.217 LINBATYS » ;
Attendu que, conformément à la convention FEDER signée le 23.02.2018 et relative à la mise en œuvre du projet « LINBATYS », le budget total pour la Ville de Comines-Warneton, en sa qualité d'opérateur chef de file, s'élève à 1.274.807,90 €, cofinancé par le FEDER à hauteur de 637.403,95 € (50 %), par le S.P.W. – Centre Régional de Crise de Wallonie à hauteur de 509.923,16 € (40 %) et par la Ville de Comines-Warneton à hauteur de 127.480,79 € (10 %) ;
Attendu que les crédits budgétaires ad hoc sont inscrits, selon le calendrier de réalisation des actions du projet, aux budgets des exercices 2018 et 2019 et seront prévus aux budgets 2020 ;
Attendu que ce budget prévisionnel reprend des frais de personnel, des frais liés aux investissements de lutte contre les inondations, mais aussi des frais de communication autour du projet ;
Vu l'article 22 de la convention FEDER précitée, fixant les obligations qui incombent aux opérateurs en matière d'information et de publicité sur le projet et le concours européen ;
Attendu, dès lors, que pour répondre à ces obligations, il est nécessaire de créer un site Internet bilingue (FR./NL.) spécifique au projet « LINBATYS », afin de communiquer auprès du grand public sur les actions menées par les partenaires et sur le suivi des travaux ;
Vu la réunion partenariale qui s'est tenue le 05.02.2018 à Comines entre la Ville de Comines-Warneton, la PFO et l'USAN, relative au développement du site Internet « LINBATYS » et à la répartition entre opérateurs quant à la prise en charge du coût de réalisation de cet outil numérique ;
Attendu qu'il était nécessaire et de bonne gestion que la Ville de Comines-Warneton, en qualité de chef de file du projet « LINBATYS », établisse, préalablement au lancement du marché public de services relatif à la création du site Internet « LINBATYS », une convention de coopération entre partenaires du projet pour fixer les conditions et obligations de chaque partie dans le cadre dudit marché, ainsi que les modalités de paiement ;
Vu le projet de convention rédigé, à cet effet, par le personnel communal en charge du dossier « LINBATYS » ;
Considérant que la mise en place d'un tel outil numérique reste une prérogative du chef de file et qu'à ce titre, les termes de la convention susmentionnée prévoient, entre autres, que la Ville de Comines-Warneton agisse en qualité de Pouvoir adjudicateur et intervienne au nom des parties, pour toute la réalisation de la procédure relative au marché public ;
Considérant que les termes de la convention prévoient également une participation financière à parts égales entre les trois opérateurs, soit, pour chacun d'eux, 33,33 % de la valeur totale du marché relatif à la création du site Internet « LINBATYS », conformément a ce qui avait été convenu entre lesdits opérateurs lors de leur réunion partenariale du 05.02.2018 ;
Considérant que l’adjudicataire enverra, par conséquent, ses factures aux opérateurs selon la clé de répartition précitée ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;