Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Décret du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (décret dit « gouvernance »). Modifications des statuts. Approbation. Décision.

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1.- D'approuver les modifications statutaires suivantes :

- changement de dénomination : le « comité de direction » devient le « bureau exécutif » : les articles 1, 4, 10, § 1er, 12, §1er, 27, le titre V, le point V.1, les articles 28, 29, 30, 30 bis, 34, le titre VII, les articles 35, 36, 38, 40, le point VII. et les articles 41, 42, 45, 46 et 51 des statuts sont adaptés en ce sens ;

- le §1er de l'article 6 des statuts est adapté comme suit :

« Sans préjudice de dispositions décrétales ou réglementaires, tous les mandats exercés au sein de la régie, à l'exception de celui de commissaire-réviseur, ont une durée égale à la législature communale. Le mandat du commissaire-réviseur a une durée de 3 ans.

Sans préjudice de dispositions décrétales ou réglementaires, tous les mandats dans les différents organes de la régie prennent fin lors de la première réunion du Conseil d'Administration suivant l'installation du nouveau Conseil Communal, les mandataires sortants restent en fonction jusqu'à ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu » ;

- l'article 20 des statuts est adapté comme suit :

« §1. Le Conseil d'Administration est composé de 9 membres.

§2. En vertu de l'article L 1231-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la majorité du Conseil d'Administration est composée de membres du Conseil Communal. Le nombre des membres du Conseil Communal est fixé à 5 » ;

- l'article 21 des statuts est remplacé par ce qui suit :

« Les administrateurs sont désignés à la proportionnelle du Conseil Communal conformément aux articles 167 et 168 du Code Electoral.

Chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l'alinéa précédent, a droit à un siège d'observateur tel que défini dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation avec voix consultative.

Par « groupe politique démocratique », il faut entendre les formations politiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. » ;

- l'article 28 des statuts est adapté comme suit :

« §1. Le Bureau Exécutif est composé de 3 membres.

§ 2. En vertu de l'article L 1231-5, §3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, il est composé de 3 membres désignés par le Conseil d'Administration. » ;

- l'article 29 des statuts est adapté comme suit : « Le Bureau Exécutif est dirigé par un Président. En cas d'empêchement du Président, celui-ci désigne un remplaçant » ;

- l'article 38 des statuts est remplacé par ce qui suit : « En matière de quorum, les organes de gestion ne délibèrent valablement que dans le respect de ce qui est stipulé aux articles 44 et 48 des statuts » ;

- les alinéas 1 et 2 de l'article 48 des statuts sont adaptés comme suit :

« Les organes de gestion de la régie délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres en fonction sont physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. » ;

- L'article 62 des statuts est remplacé par ce qui suit : « Le Président représente la régie en justice soit en demandant soit en défendant. » ;

- L'article 68 des statuts est complété par des alinéas 4, 5 et 6 rédigés comme suit :

« Le membre du personnel - contractuel ou statutaire - de la régie qui participe aux réunions d’organes de gestion de cette dernière ne peut percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou d’autres avantages.

Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de la participation de celui-ci aux réunions d’organes dans des entités où il siège suite à une décision expresse ou en raison de la représentation de son organisme sont directement versés à l’organisme qui l’a désigné ou qu’il représente.

La fonction dirigeante locale au sein de la Régie ne peut être exercée ni au travers d’une société de management ni en qualité d’indépendant. ».

les termes « Receveur du C.P.A.S. » à l’article 16 des statuts et « Receveur Communal » à l’article 65 des statuts sont remplacés par les termes « Directeur Financier ».

Art. 2. - De charger le nouveau Conseil d’Administration d’élaborer une version coordonnée des statuts et de faire procéder à la publication, au Moniteur Belge, de ces statuts coordonnés.

Art. 3. – De transmettre la présente décision, en double exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut, Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- à Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Foncière, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération prise en séance du 21.12.2001 (18e objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18e objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Vu les dispositions du décret du Parlement Wallon du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Attendu que ces nouvelles dispositions portent, entre autres, sur la composition du nombre d'administrateurs, limité à 12 maximum, sur le changement de dénomination du Comité de Direction en « Bureau Exécutif » et le nombre d'administrateurs qui le compose, sur les procurations, sur le quorum ou encore sur l'interdiction d'exercer la direction au travers d'une société de management ;

Attendu que l'article 88 dudit décret stipule que les statuts des régies communales autonomes, des A.S.B.L. communales, des intercommunales, des associations de projet, des régies provinciales autonomes et des A.S.B.L. provinciales doivent être mis en concordance au plus tard pour le 1er juillet 2018 ;

Attendu qu'il s'indique dès lors de modifier les statuts de la Régie afin de les mettre en conformité avec lesdites nouvelles dispositions;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;