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Politique CW

Point 8

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Décret du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (décret dit «gouvernance»). Conseil d’Administration. Désignation des 5 membres issus du Conseil Communal. Décision.

Source : procès-verbal, page 18

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de désigner, conformément aux statuts modifiés de la Régie Communale Autonome, 5 membres en qualité de représentant de la Ville au sein du Conseil d’Administration de la Régie Foncière.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’adopter la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De désigner les personnes ci-après en qualité de représentants de la Ville au sein du Conseil d'Administration de la Régie Foncière :

- Madame Marie-Eve DESBUQUOIT ;

- Monsieur Didier VANDESKELDE ;

- Monsieur Stéphane DEJONGHE ;

- Monsieur André GOBEYN ;

- Monsieur Alain DEBRUYNE.

Art. 2. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;

- aux représentants désignés ci-dessus.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d’une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu’en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s’est pas opposé à l’exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Vu le décret du Parlement Wallon du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Attendu que l'article 88 dudit décret stipule que les statuts des régies communales autonomes, des A.S.B.L. communales, des intercommunales, des associations de projet, des régies provinciales autonomes et des A.S.B.L. provinciales doivent être mis en concordance au plus tard pour le 1er juillet 2018 ;

Vu sa décision de ce jour (7ème objet) limitant le nombre d'administrateurs du Conseil d'Administration de la Régie Foncière à 9 membres et modifiant les statuts de la Régie Foncière en vertu dudit décret ;

Attendu qu'en vertu des dispositions décrétales susvisées, les mandats d'administrateur prennent fin au 01.07.2018 ;

Attendu que, désormais, l'article 20 desdits statuts modifiés stipulent que le Conseil d'Administration de la Régie Foncière est composé de 9 membres dont 5 sont issus du Conseil Communal ;

Attendu qu'il convient dès lors de procéder au renouvellement du Conseil d'Administration conformément aux nouvelles dispositions décrétales et aux nouvelles dispositions statutaires ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;