Point 9
Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Décret du 29.03.2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (décret dit «gouvernance»). Collège des Commissaires. Désignation des 2 membres issus du Conseil Communal. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 20 membres présents
Les 20 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de procéder à la désignation de 2 de ses membres en qualité de commissaire aux comptes pour la Régie Foncière.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, estime qu'il faut aussi déjà penser à l'après '18 en envisageant des activités autour, notamment, des thèmes suivants : les civils au front, la(les) reconstruction(s) d'après-guerre, la mise en valeur des trésors archéologiques dans les bois du Gheer ainsi que les mise en valeur et protection du sous-sol.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que des vestiges, comme ceux du « Château Breuvart », même s'il s'agit de biens privés, devraient être valorisés et que c'est grâce à ses interventions que les documents administratifs et financiers de la R.C.A. « Régie Foncière » sont à aujourd'hui en ordre.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin et Président de la Régie Foncière, estime que la majorité a bien travaillé dans les dossiers à gérer et les dossiers menés et mis en place par la Régie Foncière et précise que les négociations avec les particuliers sont longues et difficiles (il évoque une durée de négociations de l'ordre de 15 ans pour les ruines du « Château Breuvart »). Il précise encore que le type d'activités susvisées sera incorporé dans le(s) prochain(s) plan(s) stratégique(s).
Madame la Présidente précise que le travail effectué par les organes et le personnel de la Régie a été correctement effectué et que le projet de mettre un local à la disposition des visiteurs du Centre « Plugstreet » est prévu dans le projet de programme communal de développement rural (P.C.D.R.) qui sera examiné ce jour (au 33ème objet) par la présente assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, d'adopter la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De désigner les personnes ci-après en qualité de commissaire afin de siéger au sein du Collège des Commissaires de la Régie Foncière :
- Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal ;
- Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal.
Art. 2. – D'envoyer la présente décision en simple exemplaire :
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons ;
- aux intéressés visés à l'article 1;
- à Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton.
Références et motivations (19 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;
Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;
Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;
Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP;
Vu le décret du Parlement Wallon du 29.03.2017 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Attendu que l'article 88 dudit décret stipule que les statuts des régies communales autonomes, des A.S.B.L. communales, des intercommunales, des associations de projet, des régies provinciales autonomes et des A.S.B.L. provinciales doivent être mis en concordance au plus tard pour le 1er juillet 2018 ;
Vu sa décision de ce jour (7ème objet) modifiant les statuts de la Régie Foncière en vertu dudit décret ;
Attendu qu'en vertu des dispositions décretales susvisées, les mandats de commissaire prennent fin automatiquement au 01.07.2018 ;
Attendu que la Régie est règlementairement contrôlée par un Collège des Commissaires ;
Vu l'article 31 des statuts de la Régie qui stipule qu'il appartient au Conseil Communal de désigner ces trois commissaires appelés à siéger au sein de ce Collège des Commissaires ;
Attendu que les membres dudit Collège doivent être choisis en dehors du Conseil d'Administration ;
Attendu que 2 commissaires doivent faire partie du Conseil Communal et qu'un commissaire doit être membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (I.R.E.) et est à choisir en dehors du Conseil Communal ;
Vu sa décision de ce jour (6ème objet) désignant la S.P.R.L. AUDICIA comme membre du Collège des Commissaires issu de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
Attendu qu'il convient dès lors de compléter ledit Collège par deux membres issus du Conseil Communal ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;