Installations sportives. Salle omnisports de Warneton. Création d'une zone de parking. Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, devis et métrés. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision du Collège Echevinal du 28.05.2018 (35ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 42, §1er, 1° a) relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 93 § 2 relatif à la sélection qualitative ;

Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que d’importants travaux d’extension et de rénovation de la salle omnisports de Warneton sont en cours actuellement ;

Attendu que, dans cette salle, sont dispensés notamment des cours d’éducation physique pour les écoles de Warneton (école communale et Saint Henri) et que tout est mis en œuvre pour que ces cours puissent reprendre normalement lors de la rentrée scolaire de septembre 2018 ;

Attendu que les divers clubs sportifs qui occupaient régulièrement cette salle pourront aussi reprendre leurs activités normales dès la nouvelle saison ;

Attendu qu’il est prévu de réaliser, en partie par entreprise privée et en partie en régie communale, un parking face à cette salle de sports ;

Attendu qu’au budget communal pour l’exercice 2018, adoptée par la présente assemblée en sa séance du 04.12.2017 (9ème objet), au service extraordinaire, les crédits suivants ont été prévus pour ce faire :

Attendu que par arrêté du 20.03.2018 de références 050004/54010/TG90/2018/00001, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a approuvé le budget communal pour l’exercice 2018 ;

Attendu qu’il a été demandé à l’auteur de projet des travaux de la salle de réaliser les cahier spécial des charges, devis et métrés des travaux à confier au privé ;

Attendu que ces documents ont été remis lors de la réunion du 24.05.2018 ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, d’un coordinateur sécurité santé en la personne de Monsieur Philippe LORIDAN ;

Vu le Plan de Sécurité Santé établi par l’intéressé pour ces travaux ;

Vu le devis de ces travaux estimé à un montant total H.T.V.A. de 134.106,98 € ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40 §1 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 28.05.2018 et remis ce jour même sous le n°20-2018 ;

Vu la délibération prise, vu l’urgence, par le Collège Echevinal du 28.05.2018 (35ème objet) décidant :

o de marquer son accord pour réaliser un parking sur le terrain communal situé en face de la salle omnisports de Warneton sise Faubourg de Lille, 45 à 7784 Comines-Warneton ;

o d’approuver les projet, cahier spécial des charges, plans, plans de sécurité santé et métrés relatifs au marché de travaux qui sera confié à une entreprise privée (terrassement, égouttage, etc.) ; les travaux de pavage, les finitions, etc.. étant réalisés par le service technique communal ;

o d’approuver le devis des travaux à faire réaliser par une entreprise privée, estimé à un montant H.T.V.A. de 134.106,98 € ; ce montant ayant une valeur indicative sans plus ;

o de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de marché public de travaux, sur base des dispositions de l’article 42 § 1er 1° a) de la loi du 17.06.2016 susmentionnée ;

o de ne pas formaliser la procédure de sélection pour ce marché, sur base des dispositions de l’article 42 § 3 de la loi susvisée et de l’article 93 § 2 de l’A.R. du 18.04.2017 ; les entrepreneurs consultés pour ce marché disposant de notoriété publique et de la connaissance de la présente assemblée d’une réputation suffisante pour être admis à la sélection ;

o d’arrêter comme suit la liste des entrepreneurs à consulter :

1. S.A. CARDOEN de Zonnebeke ;

2. S.A. CNOCKAERT de Wervik ;

3. Ets N. BRAEM de Comines ;

4. S.A. SOTERNOR de Warneton ;

5. Ets TPM de Mouscron ;

6. S.A. TRAMO de Mouscron ;

o de faire ratifier la présente décision prise en urgence, par le Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

o compte tenu de l’urgence à apporter pour terminer ces travaux pour la rentrée scolaire 2018, de charger le Secrétariat Communal de lancer ce marché dans les plus brefs délais ;

Attendu qu’en agissant, vu l’urgence, en lieu et place de la présente Assemblée, notamment pour fixer les conditions de ce marché et par là-même permettre ainsi un lancement plus rapide de ce marché public, le Collège Echevinal a veillé au mieux aux intérêts de notre Ville et au fonctionnement optimal des services qu’elle met à disposition des usagers ;

Que, compte tenu que les crédits nécessaires pour couvrir ces travaux ont été prévus au service extraordinaire du budget communal et qu’en approuvant ce budget, la présente assemblée a marqué, implicitement, son accord pour réaliser ces travaux ;

Que l’adjudicataire de ces travaux devra encore incorporer ces travaux dans son planning de réalisation puis, il y aura encore intervention du service technique communal pour poser les pavés de ce parking ;

Que le Collège Echevinal, en séance du 18 courant, a déjà pu procéder à la désignation de l’adjudicataire de ces travaux, chose qui n’aurait pu être possible sans les décisions prises en date du 28.05.2018 (35ème objet) ;

Ouï Madame la Présidente, ayant notamment le Sport dans ses attributions, en ses explications ;