Bâtiments communaux. Bâtiment du culte. Fin d'occupation de l'ex-cure de Comines par la Fabrique d'Eglise. Aménagement de la sacristie de Comines. Marché public de travaux. Lot 1 : gros-œuvre et aménagements intérieurs. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plan de Sécurité-Santé. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 90 1°(144.000,00€ H.T.V.A.) ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu que l'autorité communale souhaite récupérer la partie de l'ex-cure de Comines actuellement occupée par la Fabrique d'Eglise de Comines, pour continuer à regrouper, sur un seul site, les divers services administratifs et plus particulièrement les services et organismes actifs en matière de tourisme ;

Vu l'accord passé avec ladite Fabrique pour aménager la sacristie de Comines en vue d'y transférer, après travaux, les activités de la Fabrique d'Eglise, pour autant qu'elle puisse disposer dans ces nouveaux locaux d'autant de « facilités » que dans l'ex-cure ;

Attendu que les crédits ont été prévus comme suit au budget communal pour l'exercice 2018, adopté par la présente assemblée en sa séance du 04.12.2017 (9ème objet) et approuvé par arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2018/00001, au service extraordinaire ;

Vu le dossier « projet » réalisé par Madame Isabelle DELFORGE, architecte communale, relatif aux travaux qui seront réalisés par des entreprises privées ;

Vu la lettre du 26.04.2018, référencée TER/388635/CDA/HB/FT/WS émanant de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l'Environnement, de la Transition Ecologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux Publics, de la Mobilité, des Transports , du Bien-être Animal et des Zonings, nous transmettant l'appel à projets « ECOBÂTYS » ;

Attendu que le Collège Echevinal a décidé d'introduire ce projet de travaux dans ledit appel à projets ;

Attendu que la candidature de notre Ville a été introduite dans les délais requis ;

Vu l'accusé de réception reçu en date du 11.06.2018 ;

Considérant que si notre projet est retenu dans ledit appel à projets, une subsidiation régionale permettra de couvrir en partie ces travaux ;

Vu l'estimation de ce projet, réparti en 5 lots, comme suit :

Attendu que l'estimation des travaux étant supérieure au crédit initial, une augmentation des crédits sera prévue lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°2 de 2018 afin de couvrir cette dépense ;

Attendu qu'il y a lieu d'approuver ce projet ;

Attendu qu'il s'indique de fixer le mode de passation et de définir les critères de sélection de ce marché ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;