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Politique CW

Point 19

P.I.C. 2017-2018. Réhabilitation d'égouttages à Ploegsteert. Cité Terrienne et rue de Ploegsteert. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans, avis de marché et Plan de Sécurité-Santé. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 46

Vote

18 pour, 2 abstentions

Abstention (2)

Pour (18)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver le projet, cahier spécial des charges, devis, plans, avis de marché et Plan de Sécurité-Santé relatif à la réhabilitation d'égouttages à Ploegsteert, dans la Cité Terrienne et la rue de Ploegsteert, dont le montant est estimé à 188.599,80 € H.T.V.A. ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- de formaliser la procédure de sélection qualitative comme suit : agréation C classe 2.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, précise que s'il peut comprendre que des égouts peuvent dysfonctionner à cause de racines d'arbres et qu'il faut agir, il ne peut marquer son plein et entier accord sur la manière dont les autorités ont communiqué autour de l'abattage d'arbres dans la Cité Terrienne, s'interroge sur le respect de la légalité (manière de procéder à l'abattage, nidification, …) et sur l'absence de réelle concertation avec les riverains de la Cité Terrienne. Il estime que la commune se doit dans ce domaine d'être exemplaire et de respecter scrupuleusement la réglementation.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

« Il est regrettable d'avoir dû couper tant d'arbres dans cette cité et d'en modifier si fort l'aspect paysager. C'est dommage car cette zone était devenue un biotope très favorable pour la faune et en particulier les pollinisateurs. Les zones gérées par la commune ou la société de logement ne sont pas soumises à des contraintes de rendement comme les zones agricoles et peuvent dès lors devenir des lieux propices au développement de la biodiversité. ».

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise qu'avec l'appui du service Environnement, une réelle concertation (par sondage et enquête) avec les riverains de la Cité Terrienne a été menée et qu'il n'a pas pu y avoir de perturbation dans les nidifications, les arbres ayant été au préalable élagués. Il précise également que l'abattage de certains arbres a été rendu nécessaire pour éviter des inondations et la destruction des trottoirs, que les arbres abattus ont été remplacés par des acacias-boule et par des érables fastigiés - comme demandé dans l'enquête -, que le Collège des Bourgmestre et Echevins a validé ce choix de l'abattage et que, de manière générale, dès qu'il est procédé au réaménagement de trottoirs, des arbres sont abattus et remplacés par des espèce adaptées.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 18 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., de Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, de Madame Chantal BERTOUILLE et de Monsieur Francis GAQUIERE, Echevins, de Messieurs Didier SOETE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, de Madame Carine HEYTE-STAMPER, de Monsieur Stéphane DEJONGHE, de Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, de Monsieur David KYRIAKIDIS, de Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Charlotte GRUSON, de Messieurs Eric DEVOS et Patrick DOMICENT et de Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, Conseillers Communaux, et 2 abstentions, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, d'adopter la résolution suivante :

Décision

DECIDE, par 18 voix pour et 2 abstentions ;

Article 1 : - D'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, planset Plan de Sécurité et Santé rédigés par le bureau d'études ROAD ENGINEERING S.P.R.L., auteur de projet pour le compte de l'Intercommunale Ipalle.

Art. 2 : – D'approuver l'avis de marché par le secrétariat communal.

Art. 3 : - D'approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

Réhabilitation de l'égouttage de la cité Terrienne
Partie S.P.G.E.167.897,50 € H.T.V.A.
Affaissement dans la rue de Ploegsteert (traversée d'un égout)
Partie S.P.G.E.20.702,30 € H.T.V.A.

Art. 4 : - Les montants repris à l'article 3 n'ont qu'une valeur indicative sans plus.

Art. 5 : - De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de ce marché.

Art. 6 : – Qu'en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront :

Droit d'accès :

Par le seul fait de participer à ce marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'exclusion visés aux articles 61 à 64 de l'A.R. du 18.04.2017 susmentionné ; le Pouvoir adjudicataire se réservant le droit de vérifier la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné, avant de prendre la décision d'attribution ;

Capacités économique, financière et technique :

Les soumissionnaires devront être en possession d'une agréation en catégorie C - classe 2, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux.

Art. 7 : - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 8 : – La présente délibération, accompagnée du dossier « projet » en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZE, fonctionnaire en charge de nos dossiers « voirie » auprès du S.P.W. – D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » - Département des travaux subsidiés - en vue d'obtenir l'autorisation de lancer la consultation ;

- 1 exemplaire à Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingéniérie Technique ;

- 1 exemplaire à Monsieur José GRIMMONPRE, de l'Intercommunale Ipalle, pour son information ;

- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal ;

- 1 exemplaire au bureau d'études « ROAD ENGINEERING S.P.R.L. » auteur de projet désigné par l'Intercommunale IPALLE.

Références et motivations (32 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 21.11.2016 (6ème objet) arrêtant le Plan d'Investissement Communal pour les années 2017 et 2018 ;

Vu la lettre du 13.06.2017 émanant de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, approuvant notre P.I.C. 2017-2018 et octroyant à notre Ville un subside régional de 943.443 € ;

Vu la lettre du 14.11.2017 émanant de Monsieur Michel DEVOS, Inspecteur général au Département des Infrastructures Subsidiées de la D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » du S.P.W., signalant qu'un « bonus » complémentaire de 307.337,16 € est octroyé à notre Ville par le fait que notre P.I.C. 2013-2016 a atteint un taux d'exécution de 100% ;

Attendu que les travaux de réhabilitation d’égouttages à Ploegsteert sont repris dans le P.I.C. approuvé ;

Attendu également que ces dossiers comprenant d’égouttage exclusifs sont de la compétence de l’Intercommunale Ipalle, d’autant plus que, via le « Droit de tirage » dont notre Ville dispose auprès de cette dernière, il est possible de couvrir les frais d’études et de surveillance ;

Vu le contrat d’égouttage conclu entre la Région Wallonne, la S.P.G.E., l’Intercommunale Ipalle et notre Ville qui précise que :

- les travaux subsidiés par la Région Wallonne sont préfinancés par la S.P.G.E. ;

- la T.V.A. n’est pas d’application pour les travaux d’égouttage ;

- la Ville rembourse à la S.P.G.E. la part non subsidiée des travaux, en 20 annuités contantes, à partir de la réception provisoire desdits travaux ;

Attentdu que les crédits pour ce faire sont prévus chaque année au service oridnaire du budget communal à l’article 877/91106 ;

Attendu que par courrier du 12.04.2018 référencé 00001-02-G024/G025-MaD/cd/005.18, l’Intercommunale Ipalle nous a transmis la convention d’Assistance à la Maîtrise d’ouvrage relative à ces travaux ;

Attendu que le Collège Echevinal, en sa séance du 16.04.2018 (49ème objet) a approuvé le dossier d’avant-projet de ces travaux ;

Vu sa délibération du 14.05.2018 (19ème objet) décidant de :

- d’approuver le projet de convention susmentionné ;

- de déléguer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à l’Intercommunale Ipalle ;

- de couvrir les honoraires relatifs à ces travaux par le Droit de tirage dont dispose notre Ville auprès de cette Intercommunale ;

Vu le projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans transmis par le bureau d’études S.P.R.L. ROAD ENGINEERING S.P.R.L., auteur de projet désigné par l’Intercommunale IPALLE ;

Vu l’estimation de ces travaux arrêtée comme suit :

Réhabilitation de l’égouttage de la cité Terrienne
Partie S.P.G.E.167.897,50 € H.T.V.A.
Affaissement dans la rue de Ploegsteert (traversée d’un égout)
Partie S.P.G.E.20.702,30 € H.T.V.A.

Vu l’avis de marché rédigé par le Secrétariat Communal ;

Attendu qu’afin de bénéficier du subside régional P.I.C. 2017-2018, il est impératif que les dossiers d’adjudication soient introduits auprès du Départament Subsidiant au plus tard pour le début du mois de décembre 2018 ;

Vu la réunion plénière qui s’est tenue le 14.06.2018 en présence de toutes les parties intervenantes dans ce projet ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver ce projet ;

Attendu qu’il s’indique de fixer le mode de passation et de définir les critères de sélections de ce marché ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés