Point 18

P.I.C. 2017-2018. Travaux de voirie et d’égouttage d’une partie de la rue des Trois Chênes et d’une partie du Chemin de la Cerisaie. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans, avis de marché et Plan de Sécurité-Santé. Approbation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 20 membres présents

Les 20 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, plans, avis de marché et Plan de Sécurité-Santé relatif aux travaux de voirie et d’égouttage d’une partie de la rue des Trois Chênes et d'une partie du Chemin de la Cerisaie, pour un montant total de 440.521,85 € (partie Voirie : 230.070,96 € T.V.A.C. - partie égouttage (S.P.G.E.) : 210.450, 89 € H.T.V.A.) ;

- de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de ce marché ;

- de formaliser la procédure de sélection qualitative comme suit : agréation C classe 3.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, d'adopter la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1 : - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et Plans de Sécurité et Santé rédigés par le bureau Road Engineering S.P.R.L., auteur de projet pour le compte de l’Intercommunale Ipalle.

Art. 2 : - D’approuver l’avis de marché rédigé par le secrétariat communal.

Art. 3 : – D’approuver le devis de ces travaux arrêté comme suit :

Tronçon du Chemin de la Cerisaie (110 mct) au départ de la rue de Capelle

Partie S.P.G.E.	106.396,31 € H.T.V.A.
Partie Voirie :	97.222,10 € T.V.A.C.

Tronçon du Chemin des 3 Chênes (en ce compris le carrefour avec la rue de la 143ème Brigade)

Partie S.P.G.E.	104.054,58 € H.T.V.A.
Partie Voirie :	132.888,86 € T.V.A.C.
Montant total Voirie H.T.V.A.	230.070,96 € T.V.A.C.

Art. 4 : - Les montants repris à l’article 3 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.

Art. 5 : - De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation de ce marché.

Art. 6 : - Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront :

Droit d’accès :

Par le seul fait de participer à ce marché public, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion visés aux articles 61 à 64 de l’A.R. du 18.04.2017 susmentionné ; le Pouvoir adjudicataire se réservant le droit de vérifier la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné, avant de prendre la décision d'attribution ;

Capacités économique, financière et technique :

Les soumissionnaires devront être en possession d'une agréation en catégorie C - classe 3, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l'agréation des entrepreneurs de travaux.

Art. 7 : – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 8 : – La présente délibération, accompagnée du dossier « projet » en simple expédition, sera transmise en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZE, fonctionnaire en charge de nos dossiers « voirie » auprès du S.P.W. – D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » - Département des travaux subsidiés - en vue d'obtenir l'autorisation de lancer la consultation ;

- 1 exemplaire à Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique ;

- 1 exemplaire à Monsieur José GRIMMONPRE, de l'Intercommunale Ipalle, pour son information ;

- 1 exemplaire au service finances pour justification des crédits budgétaires supplémentaires sollicités en modification budgétaire n°1 de 2018 ;

- 1 exemplaire, pour information, au service technique communal ;

- 1 exemplaire au bureau d'étude « ROAD ENGINEERING S.P.R.L. » auteur de projet

désigné par l'Intercommunale Ipalle.

Références et motivations (35 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 41, §1er, 2° relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 21.11.2016 (6ème objet) arrêtant le Plan d'Investissement Communal pour les années 2017 et 2018 ;

Vu la lettre du 13.06.2017 émanant de Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et des Infrastructures sportives, approuvant notre P.I.C. 2017-2018 et octroyant à notre Ville un subside régional de 943.443 € ;

Vu la lettre du 14.11.2017 émanant de Monsieur Michel DEVOS, Inspecteur général au Département des Infrastructures Subsidiées de la D.G.O.1. « Routes et Bâtiments » du S.P.W., signalant qu'un « bonus » complémentaire de 307.337,16 € est octroyé à notre Ville par le fait que notre P.I.C. 2013-2016 a atteint un taux d'exécution de 100% ;

Attendu que les travaux de rénovation d'une voirie et placement d'un égouttage dans une partie du Chemin des 3 Chênes et d'une partie du Chemin de la Cerisaie sont prévus comme suit dans notre P.I.C. approuvé :

N° dossier P.I.C.	Nom de la rue	Coût des travaux (en ce compris les études)	Intervention S.P.G.E.	Montants à prendre en compte dans le P.I.C.	Subside P.I.C. (50%)	Part à charge de la Ville
6	Chemin des 3 Chênes	215.316,22 euros	114.889,64 euros	100.426,58 euros	50.213,29 euros	50.213,29 euros
7	Chemin	143.871,10	87.381,35	56.489,75	28.24,88	28.244,88
	de la Cerisaie	euros	euros	euros	euros	euros

Attendu que ces dossiers comprenant également des travaux d’égouttage, il a été décidé de confier la réalisation de la partie « voirie » à l’intercommunale Ipalle, d’autant plus que, via le « Droit de tirage » dont notre Ville dispose auprès de cette dernière, il est possible de couvrir les frais d’études et de surveillance ;

Attendu que les crédits relatifs à ces travaux sont repris comme suit au budget communal pour l’exercice 2018 adopté par la présente assemblée en sa séance du 04.12.2017 (9ème objet), au service extraordinaire, approuvé par arrêté du 20.03.2018 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2018/00001 :

Libellé de l’article	Article budgétaire	Montant
Travaux de voirie (enduisage, revêtement hydrocarboné, rénovation de dalles de béton, etc…)	Dépenses : 421/73160 20180020	895.000,00 € (après la M.B. 1 de 2018)
Utilisation du fonds de réserve extraordinaire PIC FRIC	Recettes : 06089/99551 20180020	595.000,00 € (après la M.B. 1 de 2018)
Utilisation du Fonds de réserve	Recettes : 060/99551 20180020	300.000,00 € (après la M.B. 1 de 2018)

Attendu que par courrier du 12.04.2018 référencé 00001-02-G024/G025-MaD/cd/005.18, l’Intercommunale Ipalle nous a transmis la convention d’Assistance à la Maîtrise d’ouvrage relative à ces travaux ;

Attendu que le Collège Echevinal, en sa séance du 16.04.2018 (49ème objet) a approuvé les dossiers d’avant-projets de ces deux travaux, dont la part communale est fixée comme suit :

- Chemin de la Cerisaie : 93.182,10 € T.V.A.C. ;

- Chemin des 3 Chênes : 112.731,47 € T.V.A.C. ;

Attendu que, via la modification budgétaire n°1, approuvée par la présente assemblée en sa séance du 14.05.2018 (8ème objet), des crédits supplémentaires ont été prévus pour couvrir ces travaux de voirie ;

Vu sa délibération du 14.05.2018 (19ème objet) décidant de :

- d’approuver le projet de convention susmentionné ;

- de déléguer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à l’Intercommunale Ipalle ;

- de couvrir les honoraires relatifs à ces travaux par le Droit de tirage dont dispose notre Ville auprès de cette Intercommunale ;

Vu le projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans transmis par le bureau d’études S.P.R.L. ROAD ENGINEERING;

Vu l’estimation de ces travaux arrêtée comme suit :

Tronçon du Chemin de la Cerisaie (110 mct) au départ de la rue de Capelle
Partie S.P.G.E.	106.396,31 € H .T.V.A.
Partie Voirie :	97.222,10 € T.V.A.C.

Tronçon du Chemin des 3 Chênes (en ce compris le carrefour avec la rue de la 143ème Brigade)

Partie S.P.G.E.	104.054,58 € H.T.V.A.
Partie Voirie :	132.888,86 € T.V.A.C.
Montant total Voirie H.T.V.A.	230.070,96 € T.V.A.C.

Vu l’avis de marché rédigé par le Secrétariat Communal ;

Attendu qu’afin de bénéficier du subside régional P.I.C. 2017-2018, il est impératif que les dossiers d’adjudication soient introduits auprès du Département Subsidiant au plus tard pour le début du mois de décembre 2018 ;

Vu la réunion plénière qui s’est tenue le 14.06.2018 en présence de toutes les parties intervenant dans ce projet ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver ce projet ;

Attendu qu’il s’indique de fixer le mode de passation et de définir les critères de sélection de ce marché ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés

Chemin de la Cerisaie, CominesChemin de la Cerisaie
Chemin des Trois Chênes, CominesChemin des trois Chênes comines