Installations sportives. Extension de la salle des sports de Warneton. Marché public de fournitures. Lot unique : équipements sportifs et bancs fixes vestiaires. Projet remanié. Approbation et fixation du nouveau mode de passation et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 42 :

- §1er relatif à la procédure négociée sans publication préalable ;

- §3 relatif au fait de ne pas formaliser la sélection qualitative ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifié à ce jour ;

Vu l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 93 alinéa 2 ayant trait au fait de ne pas formaliser la sélection qualitative ;

Vu l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel modifié à ce jour ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton s'est engagée dans l'extension de la salle des sports de Warneton ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder à l'agrandissement de l'actuelle surface sportive et à l'installation d'un revêtement sportif ainsi qu'à la création de nouveaux vestiaires, à l'aménagement de zones de rangement et d'une cafétéria ;

Vu sa délibération du 30.04.2007 (22ème objet) décidant :

- de passer un marché public de services ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet de travaux d'extension de la salle des sports de Warneton ;

- d'approuver les cahier spécial des charges et estimation élaborés par le service des Sports ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection ;

Attendu que, par lettre du 27.06.2007 référencée E0330/54010/COM/2007/02536/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu qu'en sa séance du 28.01.2008 (76ème objet), le Collège Echevinal a désigné Monsieur Damien VILLEZ, domicilié à 7784 COMINES-WARNETON, route de Ploegsteert, 2, en qualité d'auteur de projet de ces travaux d'extension ;

Attendu que, par courrier du 14.03.2008 référencé E0330/54010/COM/2008/00421/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que la dépense pour les travaux relatifs aux travaux d'extension a fait l'objet d'une subvention de la Région Wallonne dans le cadre des « Petites Infrastructures Sportives » à hauteur de 75% (investissements inférieurs à 1.500.000 €) ;

Attendu que les crédits suivants ont été prévus au projet de budget communal pour l'exercice 2014 – au service extraordinaire – aux articles suivants :

- dépenses : 764/72260 : 20140033 (1.200.000,00 €) ;

- recettes (subsides) : 764/66451 : 20140033 (900.000,00 €) ;

- recettes (prélèvement sur Fonds de Réserve) : 06099551-20140033 (300.000,00 €uros) ;

Attendu qu'en fonction de la mise en concurrence des différents lots (1 à 4 en travaux et lot unique en fournitures), ces crédits feront l'objet d'adaptations via la première modification budgétaire ;

Attendu que l’extension de ces travaux a été scindée en différents lots répartis comme suit :

o Lot 1 (travaux) : gros œuvre fermé et parachèvements/bâtiment : 957.011,79 € H.T.V.A. ;

o Lot 2 (travaux) : HVAC/sanitaire : 275.130,58 € H.T.V.A. ;

o Lot 3 (travaux) : électricité : 101.237,60 € H.T.V.A. ;

o Lot 4 (travaux) : revêtement sol sportif : 61.259,13 € H.T.V.A. ;

o Lot unique (fournitures) : équipements sportifs et bancs fixes vestiaires : 34.510,44 € H.T.V.A. ;

Vu sa délibération prise en séance du 31.03.2014 (10ème objet e) décidant :

• d’approuver les devis et cahier spécial des charges de ce lot unique de fournitures : équipements sportif et bancs fixes vestiaires tels qu’élaborés par l’auteur de projet, dans le cadre des travaux d’extension de la salle des sports de Warneton sise Faubourg de Lille, 45 à 7784 Comines-Warneton pour un montant total T.V.A.C. de 41.757,63 €. T.T.C. ;

• de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché de fournitures ;

• de ne pas formaliser la procédure de sélection ;

• de charger le Collège Echevinal d’introduire le dossier technique complet pour approbation auprès :

- du Service Infrasports de la Direction Générale des Pouvoirs Locaux de la Région Wallonne à 5000 JAMBES, Boulevard du Nord, 8 ;

- de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut à 7000 MONS, rue Verte, 13 ;

Attendu qu’il a été décidé, à l’époque, de :

o lancer la consultation et de n’attribuer que les lots 1 à 3 ;

o ne pas lancer celles pour les lots 4 et 5, étant donné que les 3 premiers lots devaient être réalisés en priorité ;

Attendu qu’à ce jour les travaux relatifs à ces 3 premiers lots sont bien avancés et qu’il serait opportun de lancer les 2 derniers faisant l’objet d’une subsidiation régionale, à savoir un marché de travaux - lot 4 : revêtement de sol sportif ainsi que celui relatif à la fourniture de matériel d’équipements sportifs et de bancs fixes vestiaires (lot unique) ;

Considérant que, depuis lors, il s’est avéré qu’il y a lieu de prévoir le placement dans les lots :

• 4 de quatre terrains de badminton (3.799,64 €. H.T.V.A.) ainsi que la pose du revêtement de sol de la salle « avant » réalisée en régie communale à l’endroit des anciens vestiaires, dont l’estimation est de 8.793,34 €. H.T.V.A. ;

• unique (marché de fournitures) : de la fourniture des poteaux et des filets de badminton, dont l’estimation est de 2.770,00 € H.T.V.A. ;

Attendu qu’en fonction des dispositions de l’article 42 §1 1er a) de la loi du 17.06.2016, (montant inférieur à 144.000 €. H.T.V.A.), la procédure négociée sans publication préalable peut être retenue ;

Que, par conséquent, il n’est donc pas nécessaire de formaliser la sélection qualitative pour ce lot ;

Vu le nouveau cahier spécial des charges corrigé en ce sens ;

Attendu que, via la modification budgétaire n° 1 de l’exercice 2018, approuvé par la présente assemblée en sa séance du 14.05.2018 (8ème objet) - au service extraordinaire - les crédits suivants ont été prévus :

o dépenses : article 764/72260 20150045 : 230.000 €. ;

o recettes : article 060/99551 20150045 : 230.000 € ;

Attendu que la présente décision ayant une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40 §1er 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier doit être sollicité mais que celui-ci est en congés de vacances jusqu’au 19.07.2018 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,