Intercommunale GASELWEST. Assemblée générale annuelle du 25.06.2018. Approbation des modifications statutaires et des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que les points 1 et 2 inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale de Gaselwest constituent une véritable rupture de contrat (exclusion d'associés) de la part de l'Intercommunale, que rejoindre un autre G.R.D., en l'occurrence ORES, ne se décide pas sans garanties et sans respect de procédures, que de nombreux contacts ont été et sont pris, de manière quasi-permanente, avec l'ensemble des acteurs (Gaselwest, CWAPE, Cabinet du Ministre Wallon de l'Energie, ORES, ...), que des négociations sont en cours et que les 4 communes encore affiliées à Gaselwest (Celles, Ellezelles, Mont-de-l'Enclus et Comines-Warneton) exigent de rester solidaires dans ce dossier.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle que ce dossier a déjà été évoqué en fin d'année 2016 et souhaite recevoir des estimations chiffrées des tarifs pratiqués par les G.R.D. Gaselwest et ORES. Il précise que le courrier d'octobre 2016 adressé à ORES a reçu réponse en mars 2018 de la part d'ORES et dit comprendre la position défendue par la Ville en matière du rachat du réseau d'éclairage public sollicité par Gaselwest. Il s'interroge sur le rôle de l'Intercommunale IFIGA et exige un maximum de transparence dans ce dossier.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise que les 4 communes ont pris un conseil juridique commun, que ce dernier a suggéré de ne pas se précipiter et d'attendre des propositions concrètes et chiffrées et que l'Intercommunale IFIGA doit être maintenue et poursuivre ses activités. Il précise également que sans des estimations (tarifs, politique des dividendes, ...) précises chiffrées (en cours d'élaboration), on ne peut se prononcer sur un transfert vers un autre G.R.D. et qu'il y a lieu d'attendre les résultats des négociations en cours.

Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal et Président de l'Intercommunale IFIGA, rappelle que l'objet statutaire de l'Intercommunale IFIGA est de détenir (holding indépendant), pour compte des communes, des parts dans des entreprises actives, notamment, dans le domaine énergétique.

« Une exclusion volontaire mais risquée, induite par un texte fort bien écrit.

Il faut éclairer le contexte de ce débat. Le point 1 à l'Assemblée Générale de Gaselwest de ce prochain lundi propose de raccourcir la vie de l'intercommunale de 7 mois, on passe du 9 novembre 2019 au 1er avril 2019. Curieusement au milieu de ces deux dates se situent les élections régionales en Wallonie et en Flandre. Le point 2 de l'AG propose de prolonger la vie de Gaselwest de 18 ans à partir du 1er avril 2019, uniquement pour les 55 communes flamandes.

Si nous sommes d’accord avec ces points, nous quittons volontairement Gaselwest. Ce faisant, la ville ne peut plus exiger d’indemnisation de sortie, ni de dédommagement quelconque. D’autre part, si nous nous déclarions d’emblée favorable à un célèbre GRD wallon nous pourrions faire l’objet d’une plainte car nous le ferions sans mise en concurrence d’autres GRD. Cfr. un article du « Soir » du lundi 18 12 2017.

L’approbation par nous des deux premiers points prévus à la future AG de Gaselwest de ce prochain lundi se concrétiserait par notre mise à l’écart. Nous accepterions de sortir de Gaselwest, de notre plein gré ?

Dans l’état actuel des choses, c’est impensable. Il y a des impondérables sur lesquels je reviendrai plus loin.

Le changement de GRD se place dans un contexte de restructurations tous azimuts à Comines-Warneton.

Les services publics ne sont pas au mieux de leur forme dans notre ville. Depuis 8 ans, la gare offre un service minimum, la poste de Warneton est fermée comme celle du Bizet, le bureau des contributions a déménagé à Mouscron, il n’y a plus d’école supérieure à Comines depuis longtemps et elles s’éloignent déjà de Mouscron, la Justice de paix devrait se rendre « sous l’arbre » dans une salle de l’hôtel de Ville de Warneton, l’organisation des secours est restructurée, mais les conventions interzonales et internationales tardent à se rédiger. Nous venons d’apprendre que Belfius restructure ses implantations dans le Hainaut Occidental.

Plus qu’ailleurs l’absence ou la raréfaction des services dont la collectivité est redevable aux citoyens se fait sentir à cause de l’éloignement géographique. Nous ne voulons pas que la modification de gestionnaire de réseau de distribution occasionne pour notre entité une perte de rémunération équitable du réseau, ni une perte en qualité de service pour la vie économique et quotidienne des entrepreneurs, commerçants et habitants.

La modification de GRD rendue obligatoire du fait de la 6ème réforme de l’état est déjà en elle-même une contrainte. Elle s’impose à Comines-Warneton qui n’a rien demandé et notre principal souci est de s’assurer de la manière juste et claire d’un changement qui semble inéluctable encore que…dans la théorie nous pourrions peut-être continuer avec Gaselwest ?

Un impressionnant échange de courrier depuis 2015.

En préparant ce Conseil Communal, nous prenons connaissance d’une impressionnante série de courriers échangés depuis au moins trois ans entre la ville et différentes institutions : Ores, cabinets ministériels, Gaselwest, CWAPE. Ces courriers ayant surtout pour objet des demandes par la ville sur les vues d’un important gestionnaire de réseau Wallon la concernant. Outre leur abondance, deux choses nous étonnent dans ces échanges : premièrement la longue durée du temps de réponse à certains d’entre eux à savoir plus d’un an et, en second lieu, le récent empressement ministériel à voir notre commune se rallier docilement aux vœux de Gaselwest et d’Ores.

Les avis de la CWAPE (institution née en 2002, c’est le régulateur wallon, autrement dit le gendarme de l’énergie en Wallonie) sont allés dans le sens d’un soutien aux demandes de la Ville. En effet, la CWAPE signale que Gaselwest est dans l’obligation d’assurer la distribution jusqu’en 2023 (cfr. la lettre de la CWAPE datant du 24 avril 2018).

Une évaluation expertisée du réseau est indispensable.

En 2004, la Ville vend son réseau d’éclairage public à Gaselwest pour 440.000 euros. Aujourd’hui, Gaselwest nous dit de racheter le réseau pour 800.000 euros.

Or, il faut tenir compte de l’amortissement, ce qui valait 440.000 € en 2004 ne les vaut plus, il y a eu des investissements renchérit Gaselwest.

Mais pour quelles valeurs répondra-t-on légitimement !

Ce sont ces valeurs-là dont il faut connaître la répartition exacte avant de s’aventurer dans des approbations faciles. Je veux ajouter que de telles propositions ont été faites également dans les autres communes wallonnes de Gaselwest, Mont-de-l’Enclus, Celles, Ellezelles,….

Il faut une expertise précise, effectuée dans la plus grande objectivité avant de racheter un réseau d’éclairage public.

La baisse de la facture ou la qualité et la proximité des services.

Il ne faut pas que la baisse tarifaire « éventuelle » soit un leurre, on ne peut pas se contenter d’un choix binaire axé sur l’unique hypothèse d’une baisse de tarif, il y a mille autres éléments dont il faut tenir compte.

Chacun sait que le « service » est primordial voire prioritaire. Il faut prendre conscience de la grande densité de petites entreprises sur le territoire de Comines-Warneton, non seulement dans les zonings et les centres-villes et leur périphérie, il y a des écoles, un hôpital, des homes, la campagne est peuplée de plus de 130 fermes. Pour toutes ces structures, la régularité de l’approvisionnement est extrêmement importante, ce qui exige des réseaux performants. Certaines grosses entreprises peuvent impacter sur leur voisinage aussi par leur consommation. Il y a de plus des projets d’urbanisation qui nécessiteront l’adaptation des réseaux existants et leur développement.

Exigences propres à Comines-Warneton

Extension du réseau de gaz. Garantie d’intervention vu l’éloignement géographique.

Conditions de transfert :

Une expertise objective du réseau existant.

Les investissements :

Un plan de prévisions à long terme.

La présence rapide de techniciens sur place.

Nous voulons que l’intercommunale Ifiga, qui rassemble Comines, Frasnes-lez-Anvaing, Celles, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus, puisse continuer de fonctionner de façon autonome.

Nous ne voulons pas souffrir des conséquences du scandale Publifin, conséquences qui mènent à des réductions drastiques de représentants dans les Intercommunales. Dans notre cas, ce serait une injustice de plus à ajouter à toutes les restructurations auxquelles j’ai fait longuement allusion plus haut. Il faut bien entendu pour nos presque 45.000 habitants une représentation juste.

En conclusion de ces propositions, je veux encore souligner une forme d’isolement qui devrait nous appeler à l’unanimité sur ce point, 25 « oui » émanant de notre commune unie seraient de bon augure pour répondre aux différentes institutions régionales qui s’intéressent à nous. Oui pour l’unification des GRD dans les régions, mais avec une prise en compte des situations particulières des petites communes qui sont amenées à changer de G.R.D..

Philippe MOUTON. ».

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que le Conseiller Philippe MOUTON est par trop alarmiste, qu’il y a lieu d’être prudent dans ce dossier (voir les avantages et les inconvénients), précise qu’il n’y a pas lieu ici de faire la publicité d’ORES et qu’il est utile de disposer d’études comparatives, d’exiger des garanties et des éléments concrets et qu’il s’indique de ne pas rompre le contrat avec Gaselwest. Il estime qu’il devient urgent d’obtenir des informations précises et que le dossier doit revenir au Conseil Communal.